A la veille du traditionnel message du 31 décembre à la nation, les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat sont convoqués ce mardi 30 décembre 2014 à Yaoundé. Le chef de l’Etat est décidé à mettre en place le Conseil constitutionnel.

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Selon des sources dignes de foi,  les membres des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat  doivent se réunir  ce mardi 30  décembre 2014 à Yaoundé.  L’objet de leur rencontre  pourrait porter sur la désignation  des membres du Conseil constitutionnel. La Constitution du 18 janvier 1996 et la loi n° 2004/0004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel prévoient que  trois membres dont le président du Conseil Constitutionnel sont  désignés par le président de la République,  trois par le président de l’Assemblée nationale après avis du bureau, trois par le président du Sénat après avis du bureau et deux membres par le Conseil supérieur  de la magistrature.


Consultations

Le président de la République avait déjà reçu des propositions pour    la désignation des candidats du Conseil supérieur de la magistrature pour le Conseil constitutionnel. L’article 7 de la loi n° 2004/0004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel qui stipule  en effet que «Le Conseil Constitutionnel comprend onze (11) membres désignés pour un mandat de neuf(9) ans non renouvelable». Il convient cependant de souligner que le mandat des conseillers a été écourté en avril 2008. C’est l’objet de l’article 51 (Nouveau) de la  loi n° 2008/001 du 14 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972.
Cet article 51  stipule  que «Le Conseil Constitutionnel comprend onze (11) membres désignés pour un mandat de six (6) ans éventuellement renouvelable. Les membres du Conseil Constitutionnel sont choisis parmi  les personnalités de réputation professionnelle établie. Ils doivent jouir d’une grande intégrité morale et d’une compétence reconnue».  D’anciens responsables de la Cour suprême peuvent rebondir au Conseil constitutionnel. Des juristes chevronnés dont des magistrats, des avocats  et universitaires  proches ou pontes du régime peuvent être nommés au Conseil  constitutionnel. Tout comme ceux du Social democratic front (Sdf) de Ni John Fru Ndi.


Le Sdf  dans la course…


Car, il va falloir tenir compte des autres partis politiques qui figurent dans les bureaux du  Sénat et de l’Assemblée nationale. Hormis le Rassemblement  démocratique du peuple camerounais (Rdpc) qui est majoritaire aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, le Social democratic front (Sdf) vient  en seconde position au parlement et  peut à ce titre proposer également des candidats «choisis parmi  les personnalités de réputation professionnelle établie» et jouissant «d’une grande intégrité morale et d’une compétence reconnue».

Des  personnalités qui seront désignés par le président du Sénat après avis du bureau  et par le président de l’Assemblée nationale, après avis du bureau.

Le Conseil constitutionnel  est une  institution  importante. Le Conseil constitutionnel est compétent en matière de contrôle de constitutionalités des lois, des  traités et accords internationaux, mais aussi en ce qui ce qui concerne les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat. Organe régulateur du fonctionnement des institutions, le Conseil  constitutionnel  est  aussi compétent pour régler des conflits  d'attributions entre les institutions de l’Etat, entre l’Etat et les régions et entre les régions.  Il est aussi compétent en matière de  contrôle de la régularité de l’élection présidentielle, des élections parlementaires et des  consultations référendaires.


Enjeux de la proclamation des résultats


Le Conseil  constitutionnel proclame  les résultats de ces consultations. Etant la seule institution habilitée  à proclamer  les résultats de l’élection  présidentielle par exemple, le  rôle du Conseil  constitutionnel est fondamental dans la bonne ou la mauvaise marche de la démocratie dans notre pays. On sait comment et dans quelles conditions  les résultats des élections présidentielles et législatives et sénatoriales ont été proclamées depuis le retour du Cameroun au multipartisme et depuis notamment l’adoption et la promulgation  de la constitution du 18 janvier 1996.

Paul Biya va-t-il uniquement chercher à caser des amis politiques  au  Conseil constitutionnel ou permettre à des juristes  non politiquement  marqués et assez  indépendants de crédibiliser cette institution? Certaines sources indiquent  que dans la perspective de la présidentielle  d’octobre 2018,  le président Biya veut garder le contrôle du Conseil Constitutionnel en nommant des personnalités loyales et fidèles à son régime.  La Cour  suprême exerce depuis  18 ans les attributions du Conseil constitutionnel jusqu’à sa mise en place annoncée. 

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