L'intégralité des décisions du Conseil de discipline budgétaire et financière au titre de la session du 13 juin 2012.

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I — Le ministre délégué à la présidence de la République chargé du Contrôle supérieur de l'Etat porte à la connaissance du public que le Conseil de discipline budgétaire et financière, réuni en sa session ordinaire du 13 juin 2012, a vidé son délibéré dans l'affaire concernant la gestion de l'ex-délégué du gouvernement auprès de la Communauté urbaine de Limbé, pour la période allant de 2002 à 2008, ainsi que celle de trois de ses ex-collaborateurs, après deux sessions d'échanges et dans le respect des droits de la défense des intéressés, au sujet des irrégularités présumés à leurs charges respectives, telles que consignées dans le rapport de la mission de vérification du Contrôle supérieur de l'Etat, produit en 2009, puis dans ceux des inspecteurs d'Etat désignés rapporteurs pour l'instruction desdites affaires.

A — Concernant la gestion de l'ex-délégué du gouvernement auprès de la Communauté urbaine de Limbé, au titre de la période de 2002 à 2008:

Premièrement: Les fautes de gestions ci-après ont été retenues à sa charge :

Faute de gestion n°1: Ordonnancement et perception d'avantages non prévus par la réglementation en vigueur, au nombre desquels: - La prise en charge des frais de gardiennage de sa résidence privée pour un montant de trente six millions six cent douze mille (36 612 000) francs CFA;

- Le bénéfice de salaires et d'autres avantages connexes indus, pour un montant de soixante cinq millions (65 000 000) de francs CFA;

Faute de gestion n°2: Passation et exécution d'un marché de forage, sans études techniques préalables, opération ayant débouché sur la non atteinte de l'objectif visé et généré un préjudice financier de quatorze millions sept cent quarante neuf Mille six cent quatre vingt deux (14 749 682) francs CFA, à la Communauté urbaine de Limbé;

Faute de gestion n°3: Non reversement des cotisations et des charges fiscales, ayant entraîné des pénalités, au détriment de la Communauté urbaine de Limbé, d'un montant global de quarante deux millions cent quatre mille deux cent trente sept francs CFA (42 104 237) ; somme répartie ainsi qu'il suit: - Pénalités pour le compte de la Caisse nationale de prévoyance sociale: 13 201 080 FCFA;

Pénalités pour le compte de l'administration fiscale: 28 897 157 FCFA;

Faute de gestion n°4: Non respect de la réglementation sur la passation et l'exécution des Marchés publics, se traduisant par:

- Le fractionnement des marchés;

- Des avances de démarrage services au-delà des seuils réglementaires ;

- Le défaut d'établissement d'ordres de service pour certains marchés ;

- La réception de prestations non conformes aux prescriptions d'un marché de construction d'une route, ayant induit un préjudice financier de sept millions huit cent cinquante neuf mille six cent quatre vingt dix (7 859 690) FCFA, somme imputable au mis en cause, solidairement avec l'un de ses collaborateurs ; soit trois millions neuf cent vingt neuf mille huit cent quarante cinq francs CFA (3 929 845) au titre de la responsabilité personnelle du délégué du gouvernement concerné.

Faute de gestion n°5: Etablissement de «soldes de tout compte» au profit de certains personnels licenciés, sans retenue à la source du montant des recettes distraites par eux, à savoir quatre millions deux cent quarante quatre mille six cent soixante onze (4 244 671) FCFA;

Faute de gestion n°6: Perception irrégulière d'une taxe à la charge des personnels de la Communauté urbaine de Limbé;

Faute de gestion n°7: Non institution d'un registre des délibérations du conseil de la communauté, en violation des prescriptions légales et réglementaires.

Deuxièmement: Le délégué du gouvernement auprès de la Communauté urbaine de Limbé, pour les exercices compris entre 2002 et 2008, a été constitué débiteur, envers ladite collectivité territoriale décentralisée, de la somme de cent soixante deux millions trois cent quatre vingt quinze mille sept cent soixante quatre (162 395 764) FCFA, représentant le préjudice financier subi par la Communauté urbaine de Limbé.

Troisièmement: Une amende spéciale de 2 000 000 (deux millions) FCFA a été infligée à l'intéressé, pour l'ensemble des fautes de gestion commises par lui, telles que relevées ci-dessus, dans le cadre de ladite affaire.

B — Concernant la gestion et les responsabilités du directeur des services techniques à la communauté urbaine de Limbé (exercice 2004 à 2008) :

Premièrement: Il a été retenu à l'encontre de l'intéressé, pour le compte des exercices budgétaires allant de 2004 à 2008, les fautes de gestion ci-après:


Faute de gestion n°1: Non respect de la réglementation relative à la taxation des permis de bâtir, ayant entraîné une perte de recettes pour la Communauté urbaine dei Limbé, d'un montant de seize millions quatre vingt dix sept mille cent douze FCFA (16 097 122) ;

Faute de gestion n°2: Défaut de production des études techniques préalables, requises par la réglementation en vigueur avant la passation et l'exécution d'un marché de forage; défaillance ayant débouché sur la non atteinte de l'objectif visé et engendré un préjudice financier à la Communauté urbaine de Limbé mis à la charge du délégué du gouvernement ;

Faute de gestion n°3: Non respect de la réglementation sur la passation et l'exécution des marchés publics, se traduisant par la réception de prestations non conformes aux prescriptions d'un marché de construction d'une route ; comportement ayant induit un préjudice financier de sept millions huit cent cinquante neuf mille six cent quatre vingt dix (7 859 690) FCFA, imputable au mis en cause, solidairement avec le maître d'ouvrage, soit trois millions neuf cent vingt neuf mille huit cent quarante cinq franc CFA (3 929 845) au titre de sa responsabilité personnelle.

Deuxièmement: Le directeur des services techniques à la Communauté urbaine de Limbé a été constitué débiteur, envers ladite collectivité, de la somme de vingt millions vingt six mille neuf cent cinquante sept (20 026 957) FŒA, représentant le préjudice financier subi par la Communauté urbaine de Limbé ;

Troisièmement: Une amende spéciale de 1 000 è00 (un million) FCFA a également été infligée à ce dernier pour l'ensemble des fautes de gestion commises par lui telles que relevées dans le cadre de ladite affaire.

C — Concernant la gestion et les responsabilités du chef de service de la planification à la Communauté urbaine de Limbé, pour le compte des exercices budgétaires de 2002 à 2004:

Premièrement: Ont été retenues à la charge du mis en cause, les fautes de gestion ci-après:

Faute de gestion n°1: Non respect de la réglementation relative à la taxation des permis de bâtir, ayant entraîné une perte de recettes pour la Communauté urbaine de Limbé, d'un montant de deux millions huit cent douze mille huit cent un (2 812 801) FCFA;

Faute de gestion n°2: Défaut de production d'études techniques préalables avant la passation et l'exécution d'un marché de forage, ayant débouché à la non atteinte de l'objectif visé et créé un préjudice à la Communauté urbaine de Limbé ;


Deuxièmement: Le chef de service de la planification à la Communauté urbaine de Limbé, au titre de la période de 2002 à 2004, a été constitué débiteur envers ladite collectivité, de la somme de deux millions huit cent douze mille huit cent un (2 812 801) FCFA, représentant le préjudice financier subi par ladite communauté;

Troisièmement: Une amende spéciale de 500 000 (cinq cent mille) FCFA lui a également été infligée pour l'ensemble des fautes de gestion commises par lui, telles que relevées dans le cadre de ladite affaire.

D — Concernant la gestion et les responsabilités du président de la commission de passation des marchés auprès de la Communauté urbaine de Limbé (exercice 2002 à 2008):

Premièrement: Le Conseil a retenu, à l'encontre de l'intéressé, une faute de gestion, à savoir le défaut de dénonciation, en violation de l'artic4,0141 ifîlitificlêg5drptO1442,75, du 24 septembre 2004 portant code des marchés publics, d'un conflit d'intérêts au sein de la commission de passation des marchés auprès de ladite communauté, ayant conduit à l'attribution d'un marché public à un membre de cette commission.

Deuxièmement: Une amende spéciale de 1 000 0000 (un million) FCFA a également été infligée à l'intéressé, dans le cadre de cette affaire.

II — Le ministre délégué à la présidence de la République chargé du Contrôle supérieur de l'Etat indique, à ce sujet, que les sommes mentionnées dans les décisions du Conseil de discipline budgétaire et financière présentées ci-dessus seront recouvrées par toutes les voies de droit, à la diligence de l'ensemble des autorités et organes compétents.

III — S'agissant des autres affaires inscrites a l'ordre du jour de cette session du 13 juin 2012, le Conseil de discipline budgétaire et financière a respectivement décidé leur renvoi à des sessions ultérieures, soit pour la poursuite de leur examen au fond, soit aux fins de délibération, dans le respect des procédures en vigueur.


 

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