Le document relatif à l’exécution du budget de l’année 2015 a été remis par le gouvernement ce vendredi 13 novembre 2015.

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L’équipe Yang III s’est enfin penchée sur la question du projet de  loi de règlement de l’exercice 2015. Supposée être entre les mains de la représentation nationale au plus tard le 30 septembre 2015, selon les textes, c’est ce vendredi que le gouvernement s’est enfin plié à la loi. Cette attitude de l’exécutif vis-à-vis des délais prescrit pas l’article 21 de la  loi  n°2207/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat est habituelle. Le Gouvernement a toujours pris un malin plaisir à s’inscrire dans l’illégalité. Pour preuve, sur ces deux dernières années, Philémon Yang et ses collaborateurs n’ont aucunement respecté la loi. Foulant ainsi aux pieds les articles qui prescrivent les délais de dépôt du projet de loi de règlement, et ceux du projet de loi des finances (article 39 alinéa 1) «  le projet de loi de finances de l’année, y compris les annexes obligatoires prévues à l’article 36 ci-dessus doit être déposé sur le bureau du Parlement au plus tard quinze jours avant le début de la session»

Le dépôt de ce texte vendredi dernier laisse ainsi prévoir que le projet de loi des Finances n’est pas loin du palais de verres de Ngoa-ékellé. En effet, la loi de règlement qui constate l’exécution du budget de l’Etat de l’exercice écoulé précède celle des finances de l’année à venir. «La loi de règlement est la loi de constatation de la dernière loi des finances exécutées» stipule l’article 20 de la loi portant régime financier de l’Etat. C’est donc cette dernière qui permet aux députés de s’assurer que les dépenses ont été correctement exécutées pour qu’un nouveau budget soit alloué à l’Etat. Une procédure que les retards habituels du gouvernement faussent du fait notamment du peu de temps que les députés consacrent à son examen et à celui du projet de loi des Finances. Une entorse qui n’a pas toujours l’heur de les perturber.

 

Exécution du budget 2015

 

Le texte qui sera reçu en plénière ce matin par les députés devra dès lors faire état de la consommation du budget de l’exercice 2015. Il est important de noter que le taux d’exécution du budget d’investissement public, notamment, brille ces dernières années par sa faiblesse. En octobre 2014, il tournait autour de 37 %. Un fait qui avait fait monter au créneau le Président de l’Assemblé nationale Cavaye Yéguié Djibril. «Il est certainement temps pour le gouvernement d’ouvrir une réflexion  afin d’identifier les causes profondes du mal qui mine tant l’exécution du budget», avait fulminé le PAN au cours de la plénière d’ouverture en novembre 2014.

 

 

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