Dans la loi des finances 2020, adoptée il y a quelques jours par le Parlement, de nouvelles dispositions ont été ajoutées au Code général des impôts (CGI) du Cameroun. Objectif : contraindre les contribuables à s’inscrire au registre des impôts, en d’autres termes, à s’acquitter de leurs obligations fiscales.

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Selon le nouvel alinéa 3 de l’article L1 bis, désormais, toute personne physique ou morale assujettie au paiement d’un impôt ne pourra plus effectuer certaines opérations s’il ne dispose pas d’un Numéro identifiant unique (NIU). Il s’agit de l’ouverture d’un compte auprès des établissements de crédit et de microfinance ; la souscription de tout type de contrat d’assurance ; la signature des contrats de branchement ou d’abonnement aux réseaux d’eau ou d’électricité ; l’immatriculation foncière et l’agrément à une profession réglementée (notaire, avocat, huissier de justice…).

À ce jour, et selon l’article L1 du CGI, toutes les personnes morales et tous les individus menant une activité génératrice de revenus sont tenus « de souscrire une demande aux fins d’immatriculation auprès du service des impôts territorialement compétent, dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent le début de leurs activités ». À la suite de cette demande, un NIU est attribué au contribuable et une carte de contribuable lui est également délivrée, marquant ainsi son inscription au registre des impôts indique encore IC.

Élargissement de l’assiette

Malgré cette disposition, nombre de citoyens camerounais et d’étrangers vivant dans le pays ne sacrifient pas à cette obligation. On estime, selon des sources, entre 20 et 30%, la part de la richesse nationale qui échappe chaque année à l’impôt. D’où l’alinéa 3 de l’article L1 bis visant à contraindre les personnes morales et physiques à s’acquitter de leurs obligations fiscales et élargir ainsi l’assiette fiscale.

La violation de cet article donne d’ailleurs lieu à des sanctions. En effet, selon le nouvel alinéa 5 de l’article 100, « la réalisation des démarches visées à l’article L1 bis (3) avec les personnes ne disposant pas d’un Numéro identifiant unique donne lieu à l’application d’une amende de cinq millions (5 000 000) FCFA par opération ». Désormais donc, une banque ou une microfinance qui ouvrira un compte à une organisation ou un individu non inscrit au registre des impôts se verra infliger une amende de 5 millions de FCFA.

Traçabilité

Cette réforme est saluée par l’inspecteur principal des impôts, Alain Symphorien Ndzana Biloa. Dans son livre intitulé « La fiscalité, un levier pour l’émergence des pays africains de la zone franc. Le cas du Cameroun », paru en 2015 aux éditions L’Harmattan, le haut fonctionnaire camerounais plaide en effet pour que l’administration fiscale intensifie « l’immatriculation des contribuables en allant au-delà des dispositions de l’article L1 du CGI qui voudrait que l’immatriculation ne puisse se faire qu’à la demande de ces derniers ».

Selon cet expert, le NIU concourt en plus à une meilleure traçabilité des recettes fiscales. Il permet de déterminer avec précision même les prélèvements réalisés sur les personnes physiques. Ce niveau de traçabilité peut également servir pour la collecte du renseignement fiscale et donc renforcer le contrôle pendant du système déclaratif.

Les banquiers pour leur part expriment l’inquiétude devoir cette réforme freiner le taux de bancarisation aujourd’hui estimé à 19%.

Aboudi Ottou
 

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