Une évaluation récente de la politique et de la législation forestière en vigueur montre que l’une des faiblesses majeures porte sur le déficit d’un encadrement juridique approprié du secteur de l’exploitation artisanale des forêts. Une situation qui fait perdre d’énormes sommes d’argent à l’Etat.

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Une évaluation récente de la politique et de la législation forestière en vigueur montre que l’une des faiblesses majeures porte sur le déficit d’un encadrement juridique approprié du secteur de l’exploitation artisanale des forêts. Une situation qui fait perdre d’énormes sommes d’argent à l’Etat.

Les résultats de cette étude menée sur trois ans par le Centre pour la recherche forestière international (Cifor) ont été présentés hier mardi 12 mars 2013 dans les locaux de l’Assemblée nationale sis à Ngoa-Ekele à Yaoundé. A la faveur de la séance de travail entre les chercheurs du Cifor et les députés du Réseau parlementaire pour la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique centrale (Repar). Ceci en prélude à la révision de la loi forestière de 1994 et ses divers textes d’application, en vue de son adaptation aux nouvelles réalités socioéconomiques, environnementales et technologiques. Il s’est agit au cours de cette rencontre comme l’a précisé Hon. Jean-Jacques Zam, coordonnateur du Repar, « de mettre en lumière […] les questions liées à l’approvisionnement du marché domestique en bois légal dans le contexte Apv d’une part, et la thématique de la redistribution des bénéfices générés par les services écosystémiques dans le contexte des changements climatiques et de la REDD+ d’autre part ».

Réalisée dans le cadre du projet Proformal, cette enquête a pour objectif selon Dr Richard Eba’a Atyi, coordonnateur du Bureau régional Afrique centrale du Cifor, d’esquisser des options politiques et réglementaires afin de mieux prendre en compte l’exploitation artisanale dans la gestion des forêts. Au moment où, outre la révision de la loi forestière susmentionnée, le Cameroun s’apprête à mettre en œuvre au courant de cette année 2013, l’Accord de partenariat volontaire (Apv/Flegt) avec l’Union européenne (Eu). Au sujet de la situation du marché du bois, les résultats de l’étude présentée par Raphael Tsanga, révèle que ce secteur informel représente 61% en termes de production de bois contre 39% pour le secteur formel. Ce qui en fait au niveau de l’impact socio-économique, une source importante de revenus en milieu rural, soit 30 milliards Fcfa sur 3 ans au Cameroun contre par exemple 6,4 milliards au Congo et 2,7 milliards au Gabon. Il génère 40 000 emplois.


Pistes pour améliorer la gouvernance forestière

Pourtant les acteurs de ce secteur sont confrontés à de nombreuses difficultés parmi lesquelles : l’absence de titre (les conditions actuelles d’accès à la profession, à la source étant si complexes que les petits opérateurs ne peuvent s’y conformer en dépit de leur bonne volonté, l’inaccessibilité au droit d’usage.
71% d’après cette enquête sont victimes de tracasseries administratives, 41% d’abus de pouvoir. Le confinement des acteurs dans l’informel, conséquence du vide juridique déploré dans la loi forestière de 1994, des réseaux administratifs de prélèvement des taxes informelles se sont développés. Un gap d’un million de mètres cubes échappe au contrôle. Aussi sur le plan financier le manque à gagner pour l’Etat du Cameroun s’élève à 7 milliards Fcfa par an prélevés à différents points de contrôle et des marchés, où explique Raphael Tsanga, quelquefois le bois est martelé lui conférant ainsi le sceau de la légalité sans que le Trésor public perçoive un seul radis.

L’étude suggère des pistes de solutions légales et réglementaires pour normaliser le secteur, dans la mesure où c’est une source potentielle d’emplois (13 000). Entre autres : la révision du cadre légal et réglementaire. Ce qui passe par la légalisation des sources d’approvisionnement qui suppose la reconnaissance des droits de propriétés coutumiers dans les agro-foresteries ; la consécration du droit d’usage commercial comprenant le bois d’œuvre ; réformer les permis d’exploitation et décentraliser leur délivrance ; envisager un titre d’exploitation adapté aux exploitants artisanaux sous forme d’autorisation de coupe dans les agro-forêts. « La gouvernance forestière s’en trouvera améliorée », conclut le chercheur.
 

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