Sur le conseil du FMI, le gouvernement a décidé de mettre un terme à la pause fiscale en vigueur depuis plusieurs années.

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34 mesures fiscales et douanières sont annoncées dans la loi des finances 2017. 4373,8 milliards de FCFA. C’est l’enveloppe budgétaire proposée en 2017, soit une augmentation de 139,1 milliards de FCFA (+3,3%) par rapport à 2016. Une enveloppe qui repose sur l’hypothèse du prix du baril de pétrole à 40 dollars; une parité de 560 FCFA pour un dollar; une inflation maitrisée à 3%; un déficit du compte courant de 3,6% et un déficit budgétaire global de 3,3% du PIB.

Mais pour atteindre l’objectif de 6% de croissance en 2017, et satisfaire le Fonds monétaire international (FMI) qui veut que le déficit budgétaire soit ramené à 1,5%, le gouvernement doit ratisser large pour renflouer les caisses de l’Etat. Pour 2017, pas moins de 34 mesures fiscales et douanières sont annoncées pour collecter les 4373,8 milliards de FCFA du budget 2017. Ceci, à travers l’élargissement de l’assiette fiscale et l’amélioration de la compétitivité économique, indique l’exposé des motifs du projet de loi des finances déposé le 22 novembre 2016 à l’Assemblée nationale.

Ainsi, 24 nouvelles dispositions fiscales sont projetées. Il s’agit entre autre de l’institution d’un statut d’opérateur économique agréé qui astreint au civisme fiscal; l’institution d’une taxe de séjour variant de 5000 à 500 FCFA par nuitée selon le nombre d’étoiles de la structure d’hébergement; la soumission à l’Impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des appartements meublées à usage de location; le timbre communal devrait passer de 200 à 600 FCFA pour les papiers format A4 et de 400 à 1000 FCFA pour les formats supérieurs; l’augmentation de la taxe spéciale sur les produits pétroliers (110 FCFA sur le litre de super et 65 FCFA sur le litre de gasoil).

Côté impôts, douane, dix nouvelles mesures sont envisagées pour mobiliser les recettes, notamment la taxation de l’exportation des plantes médicinales, avec un taux de 2% imposé au droit de sortie; l’assujettissement des véhicules de plus de 10 ans aux droits d’accises pour lutter contre la pollution et contribuer à la sécurité des routes; la réintroduction des droits de taxe et de douanes sur l’importation du clinker (matière première utilisée pour la fabrication du ciment) et le riz (TVA à 19,25%); Autre mesure, l’augmentation de 17,5% à 20% du droit de sortie sur le bois en grumes pour encourager la transformation locale; etc. La direction générale des douanes et la direction générale des impôts ont signé un accord de collaboration en juin 2016 en perspective ce cette approche.

Toutefois, cette option ne fait pas l’unanimité. «Le problème des solutions comme l’augmentation des recettes publiques par les impôts est qu’on tente de résoudre les difficultés de l’Etat alors que le problème relève du système productif tout entier», explique l’économiste Dieudonné Essomba.

Pour le président de l’Ecole africaine d’economie contemporaine, «de telles mesures ne sont indiquées qu’avec un système économique équilibré par rapport à l’extérieur». Il souligne qu’«il ne faut jamais y recourir quand le pays a des problèmes de balance courante. Il faut faire exactement l’inverse, autrement dit, trouver des mécanismes qui réduisent les dépenses publiques, au profit des dépenses des autres acteurs moins extravertis.» Pour l’analyste, «la bonne solution consiste à orienter de gré ou de force la demande vers la production locale, indépendamment de sa qualité ou de son coût.»

Cette augmentation de l’impôt sur la consommation (TVA, et droits d’accises) augure des jours difficiles pour la population. Une situation aggravée par les contraintes auxquelles le gouvernement doit faire faire face en matière de politique budgétaire. Il s’agit de la lutte contre la secte « Boko Haram » et l’insécurité aux frontières notamment avec la RCA, qui induisent des dépenses de sécurité de plus en plus importantes et imprévisibles; le maintien à la baisse des cours mondiaux des matières premières notamment du baril de pétrole, qui contraint les recettes propres de l’Etat; l’entrée en vigueur depuis le 04 août dernier de l’APE avec l’Union européenne (UE) qui consacre la réduction des droits de douane sur certains produits en provenance de l’UE, la poursuite de mise en œuvre du Plan d’urgence triennal; la mise en œuvre du Plan d’urgence spécial jeune annoncé par le chef de l’Etat; l’organisation de la Coupe d’Afrique des nations de 2019; la poursuite de la mise en œuvre des grands projets structurants; l’augmentation des charges de la dette de l’Etat en raison de son accroissement ces dernières années.

 

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