Dans cet entretien, la Directrice générale de l’Agence de promotion des investissements (API) dresse le bilan de l’application de la loi d’avril 2013 portant incitations à l’investissement privé au Cameroun. Lire l’intégralité dans le magazine Investir au Cameroun de ce mois de juin 2016.

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Investir au Cameroun : En avril 2016, cela a fait 3 ans que le parlement camerounais, sur proposition du gouvernement, a voté une loi portant incitations à l’investissement privé en République du Cameroun. Pouvez-vous nous rappeler quels principaux avantages cette loi offre aux investisseurs ?

Marthe Angeline Mindja : Permettez-moi de dire merci au Directeur de publication du magazine  "Investir au Cameroun" qui a bien voulu par ma voix donner à l’Agence de Promotion des Investissements, l’occasion de renforcer sa visibilité auprès de la communauté des affaires non seulement du Cameroun, mais aussi auprès de celle des autres pays.

Pour revenir à votre question, je dirai et sans être exhaustive que cette loi qui est révolutionnaire a prévu plusieurs types d’incitations aux investisseurs nationaux et étrangers. Il s’agit  notamment des incitations communes et des incitations spécifiques. Pour ce qui est des incitations communes, il faut savoir qu’elles sont de deux ordres : Les incitations fiscales et douanières et les incitations financières et administratives.

Les incitations fiscales et douanières sont accordées pour une durée de quinze (15) ans, dont cinq (5) pour la phase d’installation et dix (10) pour la phase d’exploitation. En phase d’installation, il s’agit, entre autres mesures, de l’exonération du paiement de plusieurs taxes à l’instar de la patente, de la TVA. Il convient de signaler qu’à ce stade, une entreprise qui s’installe au Cameroun n’a pratiquement rien à payer en termes d’impôts et taxes pendant les cinq premières années de son existence.

Maintenant, en phase d’exploitation les incitations portent, entre autres choses, sur les exemptions ou les réductions du paiement de différents impôts et taxes, à l’instar des droits d’enregistrement relatifs aux prêts, les emprunts et avances en compte courant, l’Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, le report des déficits d’exploitation etc…

Pour ce qui est des incitations financières et administratives, il faut là aussi distinguer l’incitation financière de l’incitation administrative. L’incitation financière concerne le droit d’avoir en République du Cameroun et à l’étranger des comptes en monnaie locale et en devises, et d’y effectuer des opérations (le libre transfert des fonds vers les pays d’origine des investisseurs). C’est aussi le droit d’encaisser et de conserver librement à l’étranger les fonds acquis ou emprunts à l’étranger et d’en disposer librement. C’est enfin le droit de payer directement à l’étranger les fournisseurs non-résidents des biens services, et la possibilité de payer le personnel étranger en devises etc…

Parmi les incitations administratives, il y a  la mise en place de guichets d’accueil dans les principaux aéroports du Cameroun. C’est le lieu de rappeler que les guichets d’accueil des aéroports de Yaoundé et de Douala sont déjà opérationnels et permettent la facilitation de l’obtention de visas de débarquement aux investisseurs étrangers. Parlant toujours d’incitations administratives, il y a l’opérationnalisation des centres de formalités de création des entreprises, structures qui permettent de créer une entreprise en 72 heures.

IC : A côté des incitations communes que vous venez d’énumérer, vous avez également parlé des incitations spécifiques. De quoi s’agit-il concrètement ?

MAM : La loi du 18 avril 2013 prévoit des incitations spécifiques pour les projets d’investissement permettant d’atteindre les objectifs prioritaires du gouvernement. Les entreprises éligibles bénéficient des incitations ci-après : exonération de la TVA sur les crédits relatifs au programme d’investissement ; exonération de la taxe foncière sur les immeubles bâtis ou non.

Par ailleurs, les entreprises existantes qui s’engagent à augmenter leur capacité de production ou à créer de nouveaux postes d’emplois pour les Camerounais, bénéficient également des incitations spécifiques.

Pour terminer, en dehors des incitations ci-dessus, il existe des régimes et codes particuliers également avantageux pour les investisseurs. Il s’agit notamment du code minier, du code pétrolier, ainsi que du régime de contrat de partenariat public privé qui prévoient d’autres mesures incitatives propres à ces domaines d’activités.

IC : Afin de bénéficier de toutes ces incitations, quelles sont les conditions à remplir par les investisseurs postulants?

MAM : L’arrêté d’application du 03 juillet 2014 fixe la composition du dossier de demande d’agrément aux avantages prévus par la loi du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun. Il s’agit de manière générale pour l’investisseur, de se faire identifier (statuts notariés, Carte nationale d’identité, patente, numéro de contribuable etc…) et de présenter un business plan sur cinq (05) ans.

IC : A ce jour, quel est le bilan de l’implémentation de cette loi, en termes de nombre de projets d’investissements déclarés éligibles, d’emplois projetés et de volume de financements à injecter dans l’économie camerounaise ?

MAM : Je voudrai  d’abord préciser que c’est bien en 2013 que cette loi a été votée, mais que sa mise en application a commencé en septembre 2014 avec les premières signatures de conventions. Depuis cette date jusqu’à ce jour, nous avons enregistré 66 entreprises qui ont déjà signé des conventions avec le gouvernement pour un niveau d’investissement projeté d’environ 893 milliards de francs Cfa et 30 200 postes d’emplois permanents à créer. Ces chiffres nous semblent à priori fort encourageants, en attendant les résultats de l’évaluation qui sera faite sur le terrain.

IC : Pouvons-nous avoir de manière détaillée la typologie des domaines d’activités dans lesquels ces projets déclarés éligibles seront réalisés?

MAM : S’agissant des projets enregistrés et par ordre d’importance, les secteurs les plus sollicités concernent l’agro-industrie avec 25 entreprises, suivi de l’industrie manufacturière avec 17 entreprises. Les secteurs tels que la chimie, les matériaux de construction, la sidérurgie et la métallurgie, les logements sociaux, l’énergie ont également été enregistrés.

Interview réalisée par Brice R. Mbodiam

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