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Cameroun - Justice. Paul Biya invalide l'immunité des ministres dans le projet de Code pénal

APA Jeudi le 30 Juin 2016 Société Imprimer Envoyer cet article à Nous suivre sur facebook Nous suivre sur twitter Revoir un Programme TV Grille des Programmes TV Où Vendre Où Danser Où Dormir au Cameroun
Le chef de l’Etat camerounais, Paul Biya, a renvoyé à l’Assemblée nationale pour un réexamen le projet de révision du Code pénal qui consacre l’immunité des ministres, a appris APA de sources introduites.

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Sujet à controverse, l’article 127 dudit texte, déjà voté par le Parlement et qui n’attendait plus que sa promulgation par le président de la République, dispose en effet qu’«est puni d’un amendement de un (1) à cinq (5) ans le magistrat ou l’Officier de police judiciaire qui, en violation des lois sur les immunités, poursuit, arrête, ou juge un membre du gouvernement ou du Parlement».

Ce dispositif avait fait l’objet de vifs débats, aussi bien parmi les élus, toutes tendances confondues qu’au sein de la société civile.

Ainsi du député du Rassemblement démocratique du peuple camerounais (RDPC, au pouvoir) Martin Oyono, pour qui «les ministres ont déjà un privilège de juridiction» et ne doivent être couverts d’aucune immunité sauf si leur fonction était obtenue par la voie des urnes.

Son collègue membre du Front social démocratique (SDF, opposition), pense pour sa part que «l'immunité des ministres est contraire à la bonne gouvernance et à la transparence des finances publiques».

Lors du débat de cette disposition devant le Parlement le ministre de la Justice, Laurent Esso, avait expliqué que «le président de la République est une institution. Il délègue certaines de ses attributions aux personnes qu’on appelle membres du gouvernement. Et s’il y a une délégation de pouvoir dans l’exercice de ces fonctions-là, seul le président de la République autorise la mise en souffrance de ces actions-là».

Selon lui, l’immunité ne porte pas sur l’infraction, les actes détachables de cette fonction n’étant pas concernés au contraire des actes dus à l’exercice de la fonction, qui le sont.

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