Le Tribunal de commerce de Paris doit statuer, mercredi 13 novembre 2019, suite à la plainte déposée par un collectif d’avocats camerounais, laquelle conteste la cession de 68,5 % des actifs de la Banque internationale du Cameroun pour l’épargne et le crédit au groupe marocain Banque centrale populaire (BCP).

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Un collectif d’avocats camerounais, composé de Christian Bomo Ntimbane, Jean-Paul Ngalle Miano, Michel Janvier Voukeng et Guy-Alain Tougoua, veut obtenir l’annulation et la reprise du processus du rachat du capital de la BICEC, filiale camerounaise du groupe français Banque populaire Caisse d’épargne (BPCE). Leur action d’annulation et de reprise du processus de cession est fondée sur le caractère irrégulier et illégal des négociations exclusives engagées par BPCE au profit uniquement du groupe bancaire de droit marocain BCP.

Lesdits avocats énoncent notamment la violation des articles 81 et suivants de l’Acte uniforme OHADA portant sociétés commerciales, qui disposent que les négociations exclusives ne peuvent être valables que si elles sont engagées au profit d’un établissement de crédit agréé dans un État-partie au traité OHADA. Or, le groupe bancaire de droit marocain BCP SA, n’est pas un établissement de crédit ressortissant d’un État-membre du traité OHADA et de surcroît ne bénéficie pas d’un agrément en son nom propre dans cet espace communautaire indique encore Ecomatin.

Seules les filiales de ce groupe bancaire bénéficient des agréments des commissions bancaires de l’espace OHADA, étant entendu que les filiales jouissent en droit d’une personnalité juridique autonome et distincte de leur société mère. Plus est, soutiennent les avocats, en procédant à une vente exclusive avec BPCE et excluant de facto tous les investisseurs de droit camerounais, intéressés à la suite du communiqué du 28 septembre 2018 portant information sur la cession des participations de la BPCE dans le capital de la BICEC , le groupe français BPCE , BCP SA, BICEC SA, sont accusés d’avoir violé la loi régissant l’activité commerciale au Cameroun. Celle-ci dispose que : « Le consommateur ne doit pas être privé de la possibilité d’acquérir une technologie, un bien ou service à moins qu’il n’en soit exclu par un texte particulier ».

Les plaignants espèrent donc bloquer l’opération de cession et s’appuient également sur les articles 2 et 5 de la loi n°98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence, qui interdit aux entreprises étrangères exerçant sur le marché intérieur du Cameroun « des accords et ententes ayant pour effet d’éliminer ou de restreindre sensiblement la concurrence ». Ils réclament l’ouverture de négociations avec l’État camerounais (actionnaire de la BICEC à hauteur de 17,5 %). Et ils estiment que le groupe BPCE devrait permettre l’ouverture du capital de la BICEC à des ressortissants camerounais plutôt qu’à des fonds marocains. Michel Janvier Voukeng et Guy-Alain Tougoua, les avocats des requérants, envisagent également de porter l’affaire devant l’OCDE.

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