Un avocat explique pourquoi l'article 246 du projet de de code des collectivités décentralisées est anticonstitutionnel.

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L'ARTICLE 246 DU PROJET DE CODE DES COLLECTIVITES DECENTRALISEES EST ANTICONSTITUTIONNEL.

La Charte Africaine des droits de l'homme est reconnue comme un instrument juridique constitutionnel au Cameroun :

Il est dit dans le préambule de la Constitution du Cameroun :

" Le Peuple Camerounais...

Affirme son attachement aux libertés fondamentales inscrites dans la charte africaine des droits de l’homme et des peuples "

Or selon l'article 65 de la Constitution les énoncés des principes au niveau du préanmbule de la constitution
ont valeur constitutionnelle :

Article 65 :

" Le préambule fait partie intégrante de la constitution."

La conséquence juridique est que si une disposition de la Charte Africaine sur les droits de l'homme est violée par une loi ordinaire camerounaise à l'exemple de celle sur la décentralisation en examen, elle devient anticonstitutionnelle.

La charte Africaine des droits de l'homme proscrit toute limitation de liberté ou de droits protégés par la charte sur des critères d'ethnie, d'origine, de naissance :

ARTICLE 2:

" Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d'ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation."

Ainsi un des droits protégés par cette charte africaine protège la liberté et le droit de chaque citoyen à participer à la gestion des affaires publiques.

ARTICLE 13:

"Tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi.

2. Tous les citoyens ont également le droit d'accéder aux fonctions publiques de leurs pays."

En combinant les articles 2 et 13 de cette Charte ,toute restriction du droit de participer à la gestion des affaires publiques de son pays par tout citoyen ne saurait donc être fondée sur des critères tenant à la naissance, l'ethnie ou à l'origine.

A cet effet , soummettre toute candidature de citoyen à être Maire d'une ville à l'obligation d'origine , de naissance et l'ethnie, en vertu de l'article 246 du code general de la décentralisation actuellement en examen au parlement est ANTICONSTITUTIONNEL.

Christian BOMO NTIMBANE

Avocat

Société Civile

Membre du mouvement : " Le Cameroun d'Abord , Mon pays après ".

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