Cameroun - Justice. Pour l’honneur du Ministre de la justice camerounaise, l’audience est levée

cameroun24.net Le 15 aout 2402 Opinion Imprimer Envoyer cet article à Nous suivre sur facebook Nous suivre sur twitter Revoir un Programme TV Grille des Programmes TV Où Vendre Où Danser Où Dormir au Cameroun
En cet instant, en cette période d’attaques de notre justice, où flotte autour du glaive et de la balance, un pavillon de politiciens de l’opposition peu vertueux et leurs conseils incompréhensibles, il est cocasse de constater que dans leur programme politique, lors de la dernière élection présidentielle d’octobre 2018, aucune proposition n’ait été formulée pour apporter des réponses aux lenteurs judiciaires.


A voir gesticuler ces censeurs sur les plateaux de télévision dans le procès médiatique ouvert à l’encontre d’un grand serviteur éternel de l’Etat, ils laissent s’installer un doute sur celui qui est chargé d’incarner l’autorité de l’institution judiciaire, alors que notre système judiciaire reste le témoin privilégié de notre culture de l’inertie et des mécanismes de notre société bloquée.

Parce que le principal garant de la suprématie des droits de la défense repose dans la justice, que le Garde des Sceaux, Ministre d’État, Ministre de la justice, Mr Laurent ESSO a aussi droit à la justice.

Quelle mauvaise foi de la part de ces académiciens du bruit, pour qui tous les coups sont permis, l’ont mis sur le grill, alors que son zèle inlassable et son attachement à faire progresser l’institution judiciaire camerounaise et son système sont indéniables.
Quelle médiocrité et inculture de ceux qui font croire que les lenteurs judiciaires sont un mal proprement camerounais et traite le Ministre Laurent ESSO, en un coupable idéal que l’on a toujours sous la main, et on peut ad libitum répéter le procès, réduisant la problématique des lenteurs de la justice au Cameroun, à son périmètre ministériel.
Un ministre ne dispose pas, en principe, du pouvoir réglementaire (c’est-à-dire la capacité d’édicter des normes générales), sauf pour organiser les services de son ministère. Le pouvoir réglementaire est normalement exercé par le Premier ministre.

Mais quel mépris de la part de ceux, qui l’attaquent sur les lenteurs de la justice, bien que les faits démontrent, qu’il est le seul et unique Ministre de la justice, ayant porté la réforme du nouveau Code pénal camerounais et défendu le projet de la loi devant l’assemblée nationale, représentant le peuple camerounais, à la demande du Président de la République, S.E.M Paul BIYA, pour faire évoluer et progresser l’ordre pénal établi, depuis 1967 , soit plus de 50 ans, jusqu’à l’adoption et consécration de ce nouveau corpus juridique.
Avec une autorité discrète, un courage nécessaire et exemplaire, il a ainsi modernisé le Code pénal camerounais, avec des innovations et des avancées remarquables et remarquées, notamment, les peines alternatives et la responsabilité pénale des personnes morales.
La communication de Mr Laurent Esso Ministre d’État, Ministre de la justice et Garde des Sceaux sur le projet de loi portant Le Code pénal du 12 juillet 2016, que je cite, en est la meilleure caution :
« (…) S’agissant des peines alternatives, il est question de réduire le prononcé des courtes peines d’emprisonnement, c’est-à-dire, des peines applicables aux délits passibles d’un emprisonnement inférieur à deux «(2) ans.
Car, la resocialisation du délinquant par un court séjour en prison n’est pas évidente et est parfois dommageable. Ainsi donc, il a été institué le travail d’intérêt général et la sanction-réparation (…) ».
Le travail d’intérêt général (Article 26)
(…) Cette peine est prononcée par la juridiction de jugement à la place de l’emprisonnement ou de l’amende, après déclaration de culpabilité et sur consentement du prévenu. (…)
La sanction-réparation (Article 26-1)
Cette peine consiste dans l’obligation pour le condamné, de procéder à la réparation matérielle du préjudice subi par la victime, dans un délai et selon les modalités fixées par la juridiction saisie.
Elle est prononcée à la place de l’emprisonnement ou de l’amende après déclaration de culpabilité. (…)
Responsabilité pénale des personnes morales
(…) Le travail d’intérêt général est une astreinte au travail qui est exécutée en faveur soit d’une personne morale de droit public, soit d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public, soit encore d’un organisme habilité à mettre en oeuvre des travaux d’intérêt général.
Cette peine est prononcée par la juridiction de jugement à la place de l’emprisonnement ou de l’amende, après déclaration de culpabilité et sur consentement du prévenu. (…) »

Sa contribution pour le procès équitable, notamment, le respect des droits du suspect et de l’accusé, le contrôle dévolu au Ministère public, garant des droits et des libertés du suspect, dans l’activité de la police judiciaire au niveau des opérations d’enquête, l’information judiciaire et le jugement pour éviter des gardes à vues abusives ne restera pas dans l’oubli pour Thémis.
Avec une démesure à l’envie, certains déballent leur ignorance sur des problématiques de lenteur, dont les principales causes reposent aussi dans un important accroissement d’affaires pénales, liées à une inflation délictuelle et criminelle de tous genres, nationale et internationale, d’une part, et d’autre part, l’impératif indispensable répression contre les atteintes à la fortune publique, à la sécurité de l’Etat, face à une pénurie évidente de moyens financiers et matériels et de ressources humaines (nombre de magistrats – qualité de la formation – indispensable qualité de la motivation des décisions etc …).
Ce que j’ai également observé, en plus de 30 ans d’exercice, comme avocat pénaliste, c’est que les causes de renvoi, notamment dans les affaires introduites en correctionnelle, qui sont reportées, souvent non pas une ou deux, mais quatre fois et davantage, à des dates en général fort éloignées, interviennent très souvent à la demande des avocats (défense et partie civile), naturellement également des juges du siège (chargés de statuer sur les poursuites engagées par le ministère public contre un individu ou une entreprise), ou du Parquet (composé du Procureur Général, des Procureures de la République, et leurs Substituts).
L’avocat de la défense qui sollicite le renvoi d’une affaire, peut dans sa stratégie, rechercher un moyen de prescription.
Le Tribunal qui renvoie un dossier d’audience peut le faire, aux motifs que tous les éléments d’information nécessaires, souhaités ou prescrits par la loi, tel que l’extrait du casier judiciaire d’un prévenu, ou l’absence de celui-ci à l’audience, pour des raisons réelles ou supposées de maladie ou de voyage, ou pour une question d’opportunité apparue au cours des débats, voire à la requête d’un avocat choisi et constitue la veille et qui invoque un empêchement légitime, en raison de son agenda professionnel, qui ne lui permet pas de se présenter devant le Tribunal ou le juge à la date de convocation.
La liste des motifs de demandes de renvoi est aussi élastique, que l’imagination de certaines parties au procès pénal, dont l’ADN est le dilatoire.
Ce qui est invraisemblable, c’est d’imputer au Ministre de la justice une responsabilité sur les lenteurs qui en sont la conséquence.
Ce que les Camerounais de bonne foi savent, c’est que la culture de la lenteur et de l’inertie sont enracinées dans la mentalité d’une majorité des acteurs de la chaîne pénale, à l’image de nombreuses autres administrations camerounaises.
Ce mal récurrent qui gangrène notre système pénal et fragilise davantage notre démocratie est la cause existentielle et essentielle des lenteurs des réformes judiciaires entreprises pour désengorger les prisons.

En comparaison avec les pays européens, les lenteurs judiciaires constituent également un problème majeur dans la plupart des Etats membres de l’union européenne, cité comme modèle par l’opposition.
D’ailleurs les sondages réalisés font apparaître, que la lenteur de la justice est le problème numéro un, perçu comme tel, aussi bien par l’opinion publique dans ces pays, que par de nombreux praticiens.
Je constate que la jurisprudence de la Cour de Strasbourg atteste du caractère exponentiel de ce « syndrome de lenteur ».
Je note que la France, par exemple a été forcée de reconnaître, qu’elle était l’une des plus mauvaises élèves en matière du délai raisonnable.
De plus, selon les statistiques, en 2019, 95% de Français estiment que la justice dans leur pays n’était pas assez rapide et aucun ministre de la justice n’a donné pour ces raisons, sa démission ou poussé à la sortie, ni d’ailleurs à cause des mouvements des prisonniers, même après mai 68. Madame Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la justice emblématique a remis sa démission, non à cause de lenteurs de la justice, mais parce qu’elle s’était opposée à plusieurs reprises, à la réforme constitutionnelle de la déchéance de nationalité.
En novembre 1971, après la prise d’otage de Clairvaux, une des célèbres prisons françaises, les révoltes pénitentiaires ont abouti plutôt à un projet de loi « anticasseurs », pour rendre la presse et les groupes gauchistes responsables des violences commises lors de rassemblements, et la loi a été promulguée le 9 juin 1970. La liste est longue de rebellions prisonniers : à Caen, à la Santé, à Nîmes, à Saint-Martin-de Ré, Baie-Mahault (Guadeloupe) etc…, sans démission du ministre de la justice.
L’affaire BALKANY, le maire de Levallois-Perret démarre sur la base de confidences faites aux juges par Didier Schuller, en décembre 1994 par le Dr Jean-Pierre Maréchal, à la suite de son interpellation à l’aéroport de Roissy. Mr Balkany est relaxé en 2005.
A la suite d’une nouvelle mise en examen, en 2014, il sera jugé devant le Tribunal correctionnel de Paris à l’audience fixée du 13 au 20 mai 2018. L’avocat de l’État Français dans ce procès, mon confrère Xavier Normand-Bodard a estimé que l’affaire a duré 30 ans !
L’affaire Bernard TAPIE aura duré plus de 20 ans, pour régler son litige avec le Crédit lyonnais, en passant par le Tribunal arbitral et ses polémiques, l’ouverture d’une information judiciaire, en septembre 2012 par le Parquet de Paris, qui confie à trois juges du pôle financier, l’instruction, puis après de multiples rebondissements, l’homme d’affaires a été jugé en 2019 par le Tribunal correctionnel de Paris qui l’a relaxé.

Le message du Ministre de la justice, Garde des Sceaux et Ministre d’Etat, Mr Laurent ESSO, à l’adresse des Chefs des Cours d’Appel, en les invitant à lui faire parvenir leurs suggestions, sur la réduction des lenteurs judiciaires, par voie législative, les aménagements et amendements pertinents est une réponse qui met notamment, en avant la demande des justiciables, pour une justice plus rapide, au service de nos concitoyens et un refus du « statut quo ».
Il s’agit d’une forte attente du Président de la République, pour pallier les lenteurs de la justice et ne pas laisser s’enliser des doléances répétées des détenus mécontents de leurs conditions de vie carcérale, au risque de voir surgir de nouvelles mutineries organisées.
Un vaste chantier pour repenser la politique et notre législation pénale, à partir d’un examen lucide de nos réalités judiciaires et pénitentiaires est indispensable.
Une mission de réflexion d’ensemble sur les lenteurs judiciaires, avec la plus large consultation et concertation possible des partis politiques, des syndicats professionnels, des associations, des chefs traditionnels, des clubs identifiés ou qui se signaleront, tous les membres des professions de justice, les universitaires recensées comme pénalistes, y compris les praticiens camerounais résidant à l’étranger peut être profitable pour apaiser les tensions sociales et politiques, puisqu’il s’agit de notre affaire à tous.
L’étape finale peut être consacrée à la préparation d’un texte définitif, intégrant à la loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016, portant réforme du Code pénal camerounais, les propositions des Chefs des Cours d’Appels, ainsi que les observations significatives et pertinentes qui auront été faites durant la phase de consultation, la quatrième étape étant celle de l’adoption du texte nouveau complémentaire.
Il est souhaitable que la démarche à chaque étape soit guidée par une exigence de transparence.
Il faut se garder d’adopter, dans la précipitation, des mesures qui pourraient avoir des résultats inverses au but recherché.
La réforme doit trouver l’équilibre à respecter entre les garanties procédurales qui ont nécessairement pour conséquence l’existence de délais incompressibles, et la préoccupation d’une justice plus rapide et diligente.
J’ai formulé en avril 2010 de nombreuses propositions, sous le titre « Plaidoyer pour une nouvelle réglementation pénitentiaire » qui ont été publié par le site internet Cameroun Link.
Cette réussite passe par le renforcement de la lutte contre la corruption, qui sert à accélérer certaines procédures, rompant ainsi l’égalité des citoyens devant la justice.
Ceux qui profitent systématiquement de cette corruption n’ont aucun intérêt à voir la situation s’améliorer.

Un gouvernement qui ne veille ou ne crée pas la force d’entraînement, à l’adaptation des hommes et des structures, à la capacité créatrice pour s’arrimer aux mutations du monde, détruit les gisements de sa réussite.
 

Maître Martin LONGO
Doyen des Avocats au barreau de Bordeaux (France)

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