Législatives et Municipales 2020. Un avocat analyse le rejet de la candidature de Hervé Emmanuel Nkom

cameroun24.net Le 20 décembre 2019 16148 Opinion Imprimer Envoyer cet article à Nous suivre sur facebook Nous suivre sur twitter Revoir un Programme TV Grille des Programmes TV Où Vendre Où Danser Où Dormir au Cameroun
Suite à de nombreuses requêtes et interpellations d'amis Facebook sollicitant des clarifications juridiques sur la disqualification de la candidature de Monsieur Emmanuel NKOM aux législatives par le conseil constitutionnel, bien que déniant toute légitimité à la tenue des élections au Cameroun avant toute modification consensuelle du code électoral, l'impératif de l'émancipation du respect de la règle de droit au Cameroun, m'obligent à faire les précisions suivantes:



1- Monsieur Emmanuel NKOM, ayant produit un certificat de nationalité dans son dossier de candidature, celui-ci reste valable jusqu'à son annulation par la juridiction compétente.

2- Le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour connaître des contestations relatives à la nationalité.
Elles sont de la compétence exclusive du juge civil de droit commun.

Article de 41 de la loi de 1968 portant code de nationalité.

" La juridiction civile de droit commun est SEULE compétente pour connaître des contestations sur la nationalité "

2- Déclarer que Monsieur Emmanuel NKOM est de nationalité française alors qu'il a produit un certificat de nationalité camerounaise, en bonne et due forme,et postérieur au décret le naturalisant français est aussi une mauvaise appréciation de la règle de droit dans la mesure où, en obtenant un certificat de nationalité camerounaise après avoir obtenu la nationalité française,le juge compétent a jugé qu'il méritait la nationalité camerounaise qu'il avait perdu.
La délivrance du certificat de nationalité est une décision judiciaire sous forme gracieuse dont la remise en cause ne peut se faire que dans les règles de procedure prévues à cet effet.

Il n'est pas de la compétence du juge constitutionnel d'annuler ou de réformer les décisions rendues par les juridiction de l'ordre judiciaire.
Le Conseil constitutionnel n'est pas un degré de juridiction encore moins une cour suprême.

3- Le juge constitutionnel confronté à cette contestation de la nationalité du sieur NKOM aurait constaté qu'il s'agissait d'une question préjudicielle qui l'obligeait à surseoir à statuer et à renvoyer la question sur la validité de la nationalité camerounaise de Monsieur NKOM devant le juge civil COMPÉTENT à savoir le tribunal de Grande instance,matériellement compétent en matière d'état de personnes.

Article 41(2) Code de nationalité.

" L'exception de nationalité camerounaise et l'exception d'extraneité constitue devant TOUTE AUTRE JURIDICTION autre que la juridiction civile de droit commun une question prejudicielle"

En conclusion, le juge constitutionnel a outrepassé sa compétence.
 


Me Christian BOMO NTIMBANE

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