La Sodepa, la Scdp et l’hôtel Mont Febe, indexés par le rapport 2013 de cette instance de la Cours suprême.

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Le rapport annuel de 2013 de la Chambre des comptes de la Cour suprême, présenté hier à Yaoundé, rend compte des activités de la juridiction financière camerounaise. Celui-ci se distingue de ses rapports antérieurs, par l’extension de ses compétences à la certification des comptes publics. S’agissant de l’exécution des missions de la Chambre des comptes, le rapport indique que cette juridiction a produit dans ses activités de contrôle juridictionnel, 13 comptes de gestions sur les 13, 31 comptes des collectivités territoriales décentralisées(sur les 374 attendus), et 53 comptes des établissements publics administratifs sur les 97 attendus. Cette chambre a aussi produit 266 rapports d’instruction, qui ont donné lieu à 41 arrêts définitifs dont 10 arrêts de débet. 17 arrêts de condamnation à amende, 23 arrêts de décharge et une déclaration définitive de gestion faite en audience ordinaire.

11 rapports d’observation, dont six définitifs, ont été produits, pour ce qui est des contrôles administratifs, dans trois entreprises du secteur agro-industriel : la Société de développement et d’exploitation des productions animales (Sodepa), la Société d’expansion et de modernisation de la riziculture de Yagoua (Semry), et la Cameroon development corporation (Cdc). Trois autres du secteur des services sont aussi passées au crible : la Cameroon telecommunication (Camtel), la Société générale des hôtels du Cameroon (Sghc) et la Société camerounaise des dépôts pétroliers(Scdp). Ces six entreprises représentent en termes de capitalisation au 31 décembre 2013, un montant de 75 milliards.

A cet égard, le rapport d’observations définitives de la Sodepa, qui porte sur les comptes des exercices 2004 et 2005, relève des fautes de gestion. Notamment, l’incertitude sur la constitution régulière du capital social, le fonctionnement irrégulier de l’Assemblée générale, l’absence de représentants du personnel élus au conseil d’administration, et des fonctions incompatibles. A cela s’ajoutent l’approbation hors délai, soit six à cinq années après la clôture des exercices 2004 et 2005, la certification des comptes par un commissaire aux comptes dont l’agrément n’a pas été justifié par la Cemac ou l’Onecca, et les paiements indus sans base juridique ou sans rapport avec l’objet social.

Pour la Sghc (hôtel Mont Febe), le rapport d’observation relève des dysfonctionnements dans les comptes des exercices 2004 et 2007. A savoir, entre autres, la non-conformité des registres des procès verbaux de délibération des conseils d’administration, la non-production des états financiers de 2004 et 2005, la dégradation des capitaux propres au niveau du seuil critique qui est de 50% du capital social. Le déclenchement de la procédure d’alerte n’a pas été fait. Aussi, ce rapport révèle-t-il que cette structure hôtelière n’a jamais atteint le taux d’occupation annuelle de 70%.

Le rapport d’observation de la Scdp fait état du non respect du code des marchés pour le projet de modernisation des installations et de la sécurisation des 75000 m² du site du dépôt de Nsam. S’agissant du recouvrement des créances, le rapport révèle le maniement inapproprié des fonds par une multitude de personnes et les contrôles périodiques de caisse non conformes aux prescriptions du manuel de procédures comptables, administratives et financières de la Scdp.

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