Le Ministre de la Communication s'est appesanti sur la légalité des sénatoriales.

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Plusieurs arguments techniques et politiques ont servi hier, au Ministre de la Communication (Mincom) qui donnait un point de presse très couru à Yaoundé, au sujet de la prochaine élection nationale destinée à désigner des sénateurs, suivant le décret présidentiel du 27 février dernier. Ce qu'il faut retenir.


Sur la constitutionnalité du collège électoral

Issa Tchiroma Bakary a notamment fait recours à l'article 67 de la Constitution, tel que modifié par l'Assemblée nationale en 2008, lequel permet aux seuls Conseillers municipaux, d'élire les 70 (sur 100) membres du Sénat. Une exclusivité temporaire car ce n'est qu' «au cas où la mise en place du Sénat intervient avant celle des régions [que] le collège électoral pour l'élection des sénateurs est Composé exclusivement des Conseillers municipaux», en attendant les Conseillers régionaux.


Sur la validité du mandat des Conseillers municipaux

Le Mincom a rappelé à ceux qui «pourfendent» la validité des Conseillers municipaux élus en juillet 2007, que leur mandat demeure légal. Le décret présidentiel du 30 mai 2012 ayant prorogé leur mission pour douze mois encore. C'est dire, arguera Issa Tchiroma Bakary, que la légalité et la légitimité, toutes deux liées à l'expression «loi» qui en constitue le radical, ne sont nullement remises en cause.


Sur le fair-play

Reconnaissant qu'en politique, il est admis de pousser son avantage -le Rdpc que préside par ailleurs le Président Paul Biya, pouvant compter sur la majorité écrasante du collège électoral- le Ministre Tchiroma s'est étonné de voir certains politiques contester la validité des élections municipales qui fournissent l'électorat du scrutin querellé. Pour le Mincom, les municipales de 2007 n'ont pas été spécialement remises en cause, car les contestations, de tous bords (opposition et pouvoir), jalonnent les scrutins depuis 1992. D'ailleurs, expliquera-t-il, les mêmes qui semblent opposés à la démarche actuelle, siègent dans des conseils municipaux et contrôlent totalement des communes dont la gestion n'a jamais été remise en cause. Ces faits légitiment donc de «manière induite» la légalité et la légitimité des élus de 2007. Bien plus, si le Chef de l'Etat avait voulu tenir compte uniquement de la majorité du Rdpc, l'élection se serait alors faite, plaidera Issa Tchiroma Bakary.


Sur le timing politique et budgétaire

De nombreuses contraintes budgétaires ont commandé que le Sénat ne soit pas sereinement mis en place depuis 2007, a enfin résumé le Mincom: discipline des dépenses publiques après l'atteinte du point d'achèvement de l'initiative Ppte; cinquantenaires de l'année et de l'indépendance (2009 et 2010); comice agro-pastoral (2011); élection présidentielle...

 

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