Le ministre des Finances s’apprête à signer une décision pour compléter la liste des entreprises privées habilitées à retenir la Tva à la source.

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Il est question aujourd’hui pour le ministre des Finances de corriger certaines omissions survenues lors de l’arrêt de la liste des entreprises privées autorisées à effectuer une retenue à la source pour ce qui est de la taxe sur la valeur ajoutée (Tva). C’est du moins ce que La Nouvelle Expression a appris en fin de semaine dernière.

Ervice Tchouata, inspecteur des impôts en service à la direction générale des impôts à Yaoundé, explique : « La réinstauration de la retenue à la source de la Tva par les entreprises du secteur public et privé demande des précisions sur les entreprises concernées. Parce que ce ne sont pas toutes les entreprises du secteur privé qui seront autorisées à opérer la retenue à la source. Donc, il a fallu que le ministre des Finances signe une décision par laquelle il arrête la liste des entreprises du secteur privé habilitées à effectuer la retenue à la source. Seulement, on s’est rendu compte de ce qu’il y a eu quelques oublis concernant des entreprises qui sont dans le fichier de la division des grandes entreprises et qui sont les plus grands contribuables du Cameroun. Donc, il est question de rattraper cette erreur-là, d’autant plus que certaines de ces entreprises le réclament vivement. » Autrement dit, la première liste qui a été déjà publiée n’est pas complète et est en passe d’être complétée.

Ervice Tchouata s’exprimait ainsi le vendredi 28 janvier dernier à Limbé et il s’adressait à une trentaine de professionnels de la comptabilité et de la finance prenant part à un énième séminaire sur la loi des finances 2011 organisé par l’Ordre national des Experts-Comptables du Cameroun (Onecca). Seulement, il n’a pas été en mesure de décliner le nom de quelques-unes de ces entreprises qui ont été omises et qui vont bientôt être intégrées dans la liste.

Intérêt des participants

Le séminaire de Limbé qui s’est tenu jeudi et vendredi derniers a révélé l’intérêt des participants pour cet instrument qu’est la loi des finances 2011. D’où les nombreuses interruptions observées par les exposants pour répondre aux questions des participants (voir interview ci-après). A l’arrivée, les participants sont repartis satisfaits. C’est le cas de Martin Azemkouo, président du conseil d’administration de la société Rw King : « avant de venir à ce séminaire, confie-t-il, toute cette loi des finances me paraissait difficile, puisque c’est tout nouveau et beaucoup de choses ont été bouleversées dedans. Et je suis tellement comblé par ce séminaire que d’autres cadres de mon entreprise vont aller à d’autres sessions de formation. Parce qu’il faut que nous soyons trois ou quatre à avoir compris pour pouvoir faire les choses plus facilement. Car, en fiscalité, plus vous comprenez avant d’agir, mieux vous êtes avec l’administration. »

Pour sa part, Yolande Ndjomo, comptable chez National.Com, une régie publicitaire basée à Yaoundé, « ce séminaire nous évite de faire les erreurs fiscales qui coûtent souvent chères aux entreprises. Il nous permet aussi d’asseoir une bonne comptabilité et une bonne maîtrise de la loi fiscales. » Cette participante repart par exemple de Limbé avec en tête la nouveauté selon laquelle « ce sont désormais les annonceurs qui vont retenir le droit de timbre à la source, alors qu’avant, c’est nous qui les percevions avant de les reverser. »

Mais tout le monde a déploré l’absence de la documentation au cours de ce séminaire qui n’est pas le dernier que l’Onecca organise sur le sujet. Manquement que les organisateurs ont promis de palier lors des prochaines sessions…

Réaction:


Ervice Tchouata:« Un contribuable qui a indûment payé un impôt peut en obtenir restitution »

Cet inspecteur des impôts en service à la direction générale des impôts à Yaoundé répond à quelques-unes des questions soulevées par les séminaristes.

Quel est l’avantage que certains contribuables auraient à payer l’impôt par virement plutôt que par chèques certifiés ?

Le chèque, bien que certifié, reste un chèque. Les difficultés du chèque ont jusqu’ici été vécues par tout le monde. Je ne vais pas parler des traditionnels des chèques impayés. C’est vrai que la certification élève un peu plus la sécurité attachée au chèque. Mais jusque-là, la marche d’erreur et même de fraude reste très importante. C’est pour cela que le législateur cette année a estimé que les entreprises relevant des unités spécialisées de gestion, à savoir les entreprises de la division des grandes entreprises ou des centres des impôts des moyennes entreprises sont tenues de payer leurs impôts soit par virement bancaire, soit par procédure électronique à compter du 1er janvier 2011. Nous entendons par procédure électronique les télépaiements qui n’existent pas encore chez nous. L’avantage c’est que les virements sont toujours plus faciles à faire pour les entreprises.

Que doit faire une entreprise lorsqu’ il n’y a pas de signature du procès verbal au terme d’un contrôle fiscal, ou lorsque l’administration fiscale reste muette face à ses observations ?

Il est question lorsque la vérification en entreprise est terminée, que le vérificateur dresse un procès verbal qu’il cosigne avec le contribuable. C’est cet élément qui permet d’apprécier le point de départ des délais de notification du redressement ou de l’absence de redressement. Autrement dit, la première personne qui a le devoir de préparer ce document, c’est l’administration fiscale. Et les instructions de la hiérarchie demandent que tout contrôle soit sanctionné par un procès verbal.

Notre hiérarchie y attache une importance toute particulière. Si le vérificateur est défaillant, il est conseillé au contribuable d’en prendre l’initiative, en rappelant au vérificateur à la fin du contrôle rappeler que le procès verbal n’a pas été préparé. Si le vérificateur refuse de le signer, je ne vois d’ailleurs pas pourquoi ni comment il le ferait, le contribuable pourrait s’en remettre au chef de centre, le chef du Cime (Centre des Impôts des moyennes Entreprises), ou le chef de la Dge (Direction des grandes Entreprises), etc. Dans ce cas-là, le délai pourrait courir à partir du lendemain de la fin des trois mois qu’aurait pu durer le contrôle. Dans tous les cas, nous recommandons aux contribuables de ne pas rester dans l’isolement et toujours s’en remettre au supérieur hiérarchique du contrôleur. La meilleure manière étant de le faire par écrit parce que l’administration est écrite.

Cette démarche vaut-elle aussi pour le cas où l’administration fiscale n’aurait pas répondu aux observations de l’entreprise contrôlée ?

Evidemment ! Dans le postulat d’un contrôle qui s’achève, on vous notifie des redressements et vous répondez dans les délais, si l’administration fiscale ne répond pas, je crois qu’il est dans l’intérêt du contribuable de saisir par écrit le chef du centre qui a diligenté les opérations de contrôle. Cette attitude a le mérite de pousser l’administration fiscale à réagir. Si elle ne réagit pas, cette correspondance pourra prouver, en cas de difficulté ultérieure, la bonne foi du contribuable.

L’administration fiscale est accusée d’être prompte lorsqu’il faut collecter l’impôt, mais ne l’est pas lorsqu’il faut rembourser les trop-perçus. Qu’en dites-vous ?

Non ! Autant l’Etat ne laisse jamais ses ressources dépérir tant qu’elle peut les recouvrer d’entre les mains des contribuables, autant les procédures sont organisées pour permettre aux contribuables qui ont été imposés à tort de rentrer dans leurs droits, autant un contribuable qui a indûment payé un impôt peut en obtenir restitution en en faisant expressément la demande. C’est une procédure qui est initiée à la direction générale des impôts et qui va jusqu’au paiement au niveau du budget. Mais, le contribuable peut demander qu’il y ait une compensation entre ce trop-payé et ses impositions futures, à condition qu’elles concernent des impôts de même nature. C’est-à-dire que les impôts indirects se compensent entre eux et que les impôts directs se compensent entre eux. C’est bien possible.


Propos recueillis par Julien Chongwang

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