L’instance tient ses assises sur convocation du président de la République, qui a signé une décision y relative le 12 mai 2017

ADS

 

Une réunion du Conseil supérieur de la magistrature se tient à la salle des Conseils de la présidence de la République, au palais de l’Unité, ce mercredi 07 juin 2017 à partir de 10 h. L’annonce est contenue dans une décision signée le 12 mai dernier par le président de la République, Paul Biya, par ailleurs président du Conseil supérieur de la magistrature.
Ce Conseil n'est pas une institution qui fonctionne de façon permanente, aux termes de la loi n°89/16 du 28 juillet 1989 portant modification de la loi n° 82/14 du 26 novembre 1982 fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.  Il se réunit à la présidence de la République sur convocation du président de la République et sur un ordre du jour déterminé. Les travaux du Conseil se déroulent à huis clos. Tous ceux qui y participent sont tenus au secret professionnel.

La mission générale du Conseil supérieur de la magistrature est d'assister le président de la République sur toute question relative à l'indépendance de la magistrature. Le Conseil peut ainsi être consulté par le président de la République sur toute question relative à cette indépendance. La loi prévoit un certain nombre d'actes pour lesquels l'avis du Conseil supérieur de la magistrature doit être sollicité. Il s'agit de l'exercice du droit de grâce ; les projets ou propositions de loi et projets de tous les textes réglementaires relatifs au statut de la magistrature ; les propositions d'intégration dans la magistrature ; d'affectation et de nomination des magistrats du siège dans les fonctions judiciaires ; les mutations des magistrats du siège au parquet ou des magistrats du parquet au siège ; les projets d'actes concernant les magistrats, s'il en est ainsi requis par le statut de la magistrature En outre, le Conseil supérieur de la magistrature établit les tableaux d'avancement des magistrats du siège, en vue d'une promotion de grade. L’institution sert également d'organe disciplinaire pour les magistrats du siège. A cet effet, le Conseil instruit les dossiers disciplinaires, et donne son avis au président de la République sur des sanctions susceptibles d'être prononcées à l'encontre des magistrats. La réunion de ce jour se tient après que le chef de l’Etat a ordonné - depuis le 9 juillet 2015 - la préparation de la tenue des états généraux de la Justice pour examiner, outre les problèmes législatifs, l’ensemble des problèmes relatifs au fonctionnement du système judiciaire.

ADS

 

Lire aussi : Le présumé violeur en série Hervé Bopda n'aurait plus d'argent pour payer ses avocats