Cameroun - Justice. Les propositions de Cabral Libii pour réformer le pouvoir judiciaire au Cameroun

cameroun24.net Lundi le 10 Aout 2020 Opinion Imprimer Envoyer cet article à Nous suivre sur facebook Nous suivre sur twitter Revoir un Programme TV Grille des Programmes TV Où Vendre Où Danser Où Dormir au Cameroun
Le leader du PCRN en tournée dans l'Est et le Nord du pays en marge du Conseil Supérieur de la Magistrature présidé ce jour par Paul Biya, a fait des propositions pour réformer la justice au Cameroun.

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L'honorable Cabral Libii a un représentant dans ce conseil en la personne de l'Honorable Ngo ISSI Rolande qui a porté ces propositions.

Selon les observateurs de la scène politique camerounaise, elle ne fait pas le poids face à la majorité obèse acquise au pouvoir. Ces propositions du PCRN seront purement et simplement ignorées.

 

LA REFORME DE LA JUSTICE DU PCRN, CONDITION SINE QUA NON D'UN CAMEROUN PAISIBLE ET PROSPERE.



PREMIER POINT DE LA REFORME :
L'EFFACEMENT DU MINISTERE DE LA JUSTICE DANS LE TRAVAIL ET L'ACTION JUDICIAIRE.

Dans la configuration actuelle, le Ministre de la justice, garde des sceaux, membre de l’exécutif est le véritable chef de la justice. Il dirige l'action des parquets à travers le principe de la subordination hiérarchique qui lui permet de donner des instructions aux procureurs généraux des cours d'appel, contrôle des activités de tous les magistrats à travers l'inspection générale des services judiciaires du Ministère de la Justice , instruit les dossiers disciplinaires des magistrats tant du siège que du parquet, prépare les dossiers de promotion et d'affectation de tous les magistrats...
Ces prérogatives sont en réalité anticonstitutionnelles. Car étant en contradiction avec les dispositions pertinentes de l'article 37 de la constitution :
« Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. »
Le nouveau ministère de la justice dans le contexte de la réforme ne devra plus s'immiscer dans le travail judiciaire. Ses missions doivent être circonscrites à l'accompagnement de la justice dans le but de la rendre plus performante.
Ainsi il devra s'occuper :
-De la mise en place de la politique judiciaire du gouvernement
- De la préparation des textes sur portant sur l'organisation judiciaire et pénitentiaire, les procédures, les législations pénales et civiles.
• Des questions infrastructurelles telles la construction des tribunaux et cours, l'informatisation de la justice....
-Les arbitrages budgétaires et la gestion du budget permettant le fonctionnement des tribunaux et cours.
-La gestion des autres personnels judiciaires et de l’administration pénitentiaire
-La formation des magistrats et des personnels de la justice et de l'administration pénitentiaire.
- Les actes relatifs à la coopération judiciaire internationale

DEUXIEME POINT DE LA REFORME :
LA CREATION D'UN SUPER PROCUREUR GENERAL INDEPENDANT DE L'ETAT COORDONNANT L'ACTIVITE DE TOUS LES PROCUREURS GENERAUX DES COURS D'APPEL ET CEUX DES PARQUETS PRES DES TRIBUNAUX DU CAMEROUN.

C'est ici un des points forts de la réforme.
C'est la consécration de l'indépendance des parquets.
Le procureur général de l’État jouira d'une totale indépendance vis à vis de l'exécutif.
Il hérite en quelque sorte les fonctions actuelles du ministre de la justice dans le contrôle de l'activité des procureurs à la seule différence qu'il n'est pas membre de l'exécutif et ne donnera pas des instructions aux responsables de parquet dans le déclenchement et l'arrêt des poursuites.
Son indépendance va se manifester à travers son mode de désignation et son inamovibilité.
Ainsi ,le procureur général de l’État sera une personne élue pour une durée de 09 ans, sur la base de ses fortes connaissances et expertise en matière juridique et judiciaire, par un collège de magistrats , de parlementaires et des autres acteurs du domaine judiciaire tels que les Avocats , les huissiers de justice et notaires.
Il aura pour mission de coordonner les activités des parquets généraux près des cours d'appels et des procureurs de la République, sans toutefois s'immiscer dans leur travail notamment en leur donnant des instructions sur le déclenchement des ou l'arrêt des poursuites.
Il sera en outre chargé d'ouvrir les enquêtes, de déclencher et de conduire l'action publique dans des affaires d'une certaine gravité relevant de sa compétence tel que le définira la loi à l'exemple des enquêtes contre le président de la République même s'il ne peut porter atteinte à son immunité pendant l'exercice de ses fonctions, les poursuites contre les membres du gouvernement et assimilés, les parlementaires....
Néanmoins en cas de fautes ou de manquements graves à son serment, le procureur général de l’État pourra être destitué par parallélisme des formes par le collège électoral composé des corps qui l'ont élu, sur avis conjoint de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle.

TROISIEME POINT DE LA REFORME :
L'INDEPENDANCE DES PARQUETS GENERAUX ET PARQUETS D'INSTANCE DANS LE DECLENCHEMENT ET L'ARRET DES POURSUITES.

Avec la reforme, l'indépendance des magistrats des parquets sera consacré à l'intérieur des juridictions.
Chaque procureur sera libre d'ouvrir des enquêtes, déclencher ou d'arrêter l'action publique. A cet effet, ils ne recevront pas d'instruction de leurs chefs hiérarchiques.

QUATRIEME POINT DE LA REFORME
LA CREATION D'UNE COMMISSION INDEPENDANT DECONTROLE DE L'ACTIVITE DES MAGISTRATS.

Il sera créé un organisme étatique indépendant composé uniquement de magistrats chevronnés chargée de contrôler le respect par les magistrats de la réglementation dans la production judiciaire et leur déontologie.
Cette structure jouera en quelque sorte la fonction actuelle de l'inspection générale des services judiciaires du Ministère de la Justice appelée à disparaître.
Elle jouera aussi le rôle de chambre d'instruction pour les affaires qui seront soumis au Conseil supérieur de la magistrature pour les dossiers relatifs à la discipline des magistrats, à leurs promotions et affectations.
Elle instruira pour le compte du conseil supérieur de la magistrature les plaintes des justiciables contre les magistrats suspectés de fraude, corruption, pressions sur les justiciables, lenteurs excessives, les demandes de récusation.
Cette structure au-delà des voies de recours que les justiciables pourraient exercer, analysera certaines décisions dont le caractère frauduleux apparaîtra manifestement excessif et portées à leur connaissance.
Les membres de cette commission seront une trentaine de magistrats chevronnés.
Pour garantir leur indépendance, ils seront élus par leurs pairs pour un mandat de 05 ans renouvelables.
Cette structure connaîtra aussi des différends entre magistrats dans l'exercice de leurs fonctions.
Elle étudiera et fera des propositions de promotion, d'élévation, et de rétrogradation des magistrats qui seront soumis au Conseil supérieur de la magistrature.
Cette commission délibérera par vote à la majorité absolue de ses membres, la voix du magistrat le plus ancien au grade le plus élevé étant prépondérante.

CINQUIEME POINT DE LA REFORME
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE.

L'institution du conseil supérieur de la magistrature se veut d'être l' atténuation du risque d' émergence d'un gouvernement des juges, au vu de l'indépendance et de l'inamovibilité qui sera la règle dans le statut de la magistrature.
Le conseil supérieur de la magistrature continuera à jouer le rôle d'instance suprême de la magistrature à la seule différence qu'il devra de tenir compte des avis de la commission de contrôle de l'activité des magistrats évoquée sus.
Sa principale mission consistera donc à rendre exécutoire les résolutions de la commission de contrôle de l'activité des magistrats.

A cet effet, il sera présidé par le président de la république avec toutefois la prise des résolutions ou des décisions par voie délibérative au moyen du vote.
Ces membres sont inamovibles c’est à ire désignés pour un temps précis pendant lequel ils ne peuvent pas être révoqués
Le conseil supérieur de la magistrature sera doté d'un secrétaire qui prépare les dossiers et assurée la coordination avec la commission de contrôle indépendante de l'activité judiciaire.
Le Conseil est composé d'une quinzaine de membres nommés par décret du Président de la république pour une durée de 05 ans coïncidant avec la durée du mandat présidentiel. Étant bien entendu que les membres statutaires comme le Ministre de la justice, les parlementaires ou le représentant de l'ordre des Avocats, des huissiers de justice, des notaires pourront être remplacés à la fin de leur fonction ou mandat.
- Le président de la République, Président
-Le Ministre de la Justice, garde des sceaux, Vice-président.
- Le procureur général de l’État
-Cinq membres du parlement ayant des compétences en matière juridique
- Deux représentants de l'Ordre des Avocats dont le Bâtonnier et le membre le plus ancien du Conseil de l'Ordre,
-Le président de la Chambre des huissiers, Le président de la Chambre des notaires,
- 2 professeurs de droit de rang magistral
-1 représentant d'associations de défense des justiciables désigné par le Ministre de la justice garde des sceaux.
Le conseil supérieur de la magistrature délibère sur les dossiers qui ont été instruits par la commission de contrôle de l'activité des magistrats.
Il procède aux promotions, affectations des magistrats.

SIXIEME POINT DE LA REFORME :
LA CONSECRATION DU PRINCIPE DE L'INAMOVIBILITE DES MAGISTRATS.

Le principe de l’inamovibilité des magistrats va consister à nommer les magistrats à des fonctions sans qu’il soit possible de les affecter, ou révoquer pendant une certaine durée.
Cette mesure qui va concerner tous les magistrats tant du siège ou du parquet visent à les mettre à l'abri de toutes pressions liées à leur carrière. Chaque magistrat à l'exception du procureur général de l’État sera nommé à une fonction donnée pour une durée de cinq (05) ans avant lesquelles, il ne pourra pas être affecté.
Néanmoins cette inamovibilité pourrait être remise en question en cas de sanctions pour manquements graves prononcées par le Conseil supérieur de la magistrature après instruction de la commission de contrôle de l'activité judiciaire. L'interdiction de changement de poste ou d'affectation d'un magistrat avant un délai de 05 ans. Les magistrats seront nommés à leur poste pour un délai de 05 ans. Étant bien entendu qu'en cas de faute grave dûment constatée par le conseil supérieur de la magistrature, ils pourront seulement être suspendus pour un délai ou jusqu'à la fin de leur inamovibilité.
A l'intérieur des tribunaux et cours, les magistrats seront indépendants vis à vis de leurs chefs de juridictions ou supérieurs hiérarchiques dans l'exercice de leurs fonctions de juge. Un plan de répartition de chambres sera arrêté statutairement par le conseil supérieur de la magistrature. Cette disposition évitera que les chefs de juridiction dessaisissent certains magistrats des affaires au gré de leur relation. Par exemple si on est nommé premier juge d'une juridiction, le conseil supérieur de la magistrature indiquera les chambres, le prorata du nombre d'affaires que devra occuper ce magistrat.

La création de 02 corps de métier au sein de la magistrature : les magistrats du siège et les magistrats du parquet. Un magistrat du siège ne peut changer de corps. La sélection pour ces différents corps se fera d'office par le conseil supérieur de la magistrature au sortir de l'école ou pour ceux qui sont en fonction sur la base de critères définis.

SEPTIEME POINT DE REFORME :
L'ELEVATION ET LA PROMOTION DES MAGISTRATS AU GRADE SUPERIEUR SUR LA BASE DES RESULTATS.

La réforme devra promouvoir la production judiciaire. C'est elle qui devra inspirer les promotions et les élévations des magistrats aux grades supérieurs.
Les magistrats seront donc élevés en grade supérieur en fonction des résultats obtenus dans l'exercice de leurs fonctions. A cet effet un certain nombre de critères seront arrêtés :
Par exemple :
Tout magistrat du siège occupant une fonction donnée qui verra un certain nombre de ses décisions annulées ou reformées par les juridictions de recours alors qu'il postule à un grade supérieur sera retardé dans son avancement pour un certain temps.
Tout magistrat qui sera reconnu coupable de lenteurs judiciaires, avec des renvois jugés fantaisistes par la commission de contrôle de l'activité des magistrats pourra aussi faire l'objet d'un retard d'avancement.
Au cas où, l'un des magistrats sus-cité aurait bénéficié de l'avancement au moment où les recours sur ces décisions sont pendants, il pourra faire l'objet de rétrogradation.
Il en sera de même pour les magistrats du parquet ou d'instruction qui auraient décerné un certain nombre des mandats de détention jugées fantaisistes. Il en sera de même ds magistrats disciplinairement sanctionnés.

HUITIEME POINT DE LA REFORME :
LE PROFIL DE CARRIERE COMME CRITERE DE NOMINATION DES MAGISTRATS

Les postes d'affectation des magistrats feront l'objet d'un profil de carrière.
Ainsi par exemple ne pourra être nommé comme président de la Cour suprême, tout magistrat ayant occupé les fonctions de Président de cour d'appel pendant 10 ans cumulés et celle de conseiller à la Cour pendant au moins 5 ans.
Un autre exemple les fonctions de président de tribunal de première instance seront occupées par des magistrats ayant au moins le niveau de magistrat de 3ème grade.
Il en sera ainsi pour les procureurs généraux et présidents de Cour d'appel.

NEUVIEME POINT DE LA REFORME :
LA CREATION DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES GARDE A VUE ET DETENTION PROVISOIRES AUPRES DE CHAQUE COUR D'APPEL.

L'une des plus grandes récriminations faites au système judiciaire camerounais c'est le caractère abusif des détentions arbitraires et irrégulières. Sur environ 5000 pensionnaires de la prison centrale de Yaoundé en 2017, près de 4000 étaient en détention provisoire.
Ainsi, en dehors des missions de contrôle classique des gardes à vue et des détentions abusives reconnues aux procureurs et juge de l'habéas corpus , il sera instauré auprès de chaque cour d'appel des commissions de contrôle des gardes à vue et des détentions provisoires.
Elles auront pour mission d'examiner les recours des gardés à vue et détenus qui contestent leur régularité.
Ces commissions seront composées de :
-Un magistrat désigné par le président de la Cour d'appel
-Un magistrat désigné par le Procureur général de ladite Cour
-Un représentant de la Commission nationale des droits de l'homme du Cameroun
-Un représentant de la Commission des droits de l'homme du Barreau
-Un représentant des forces de l'Ordre.
Les décisions de cette commission seront prises par délibération par voie de vote.
DIXIEME POINT DE LA REFORME :
LA CREATION DES JURIDICTIONS DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES.
La justice doit accompagner le développement économiques et des affaires. Les entreprises doivent trouver un cadre approprié pour régler dans la célérité et professionnalisme leurs différends.
L'une des plus grandes tares du système judiciaire camerounais est la compétence générale des juridictions camerounaises sur tous les domaines du droit à l'exception des chambres administratives.
Les créations des juridictions civiles à caractère économique se voudront d'être des juridictions spécialisées dans les affaires économiques, y compris les contentieux de la commande publique et paiement par les opérateurs économiques.
Les affaires seront jugées par des magistrats spécialisés et des experts dans différents domaines économiques ayant suivi une formation de 06 mois à l’École de magistrature pour apprendre la technique judiciaire.
Ces juridictions seront créées dans chaque chef-lieu de département et leurs affaires seront connues en appel par des chambres spécialisées auprès des cours d'appel.
Toutes les affaires relatives aux investissements, contentieux commerciaux et agricoles et autres investissements à capitaux étrangers seront de leurs compétences.

ONZIEME POIINT DE LA REFORME :
LA REGLEMENTATION SUR DELAIS DE JUGEMENT ET DE LA DELIVRANCE DES DECISIONS JUDICIAIRE

La lenteur judiciaire est le plus grand frein
Un livre de procédures indiquant les délais d'examen de chaque type d'affaires sera adopté' objectif étant le contrôle de la production judiciaire qui devra s'arrimer aux exigences de célérité et d'efficacité de la justice. La justice doit devenir le partenaire social et économique. Les lenteurs judiciaires sont un véritable frein au développement et une atteinte à liberté et au droit des citoyens.
De nombreuses décisions rendues devant nos tribunaux le sont au moment où leur application est devenue sans objet.
Un encadrement sera aussi fait en ce qui concerne la rédaction et la délivrance des décisions de justice. Les décisions doivent être rédigés au moment du prononcé de la décision et délivrés au plus tard 05 jours pour celles qui ne revêtent pas une urgence comme celles de référés. Les lenteurs à la rédaction de la décision de justice sont un nid aux corruptions et fraudes de toutes sortes.

DOUZIEME POINT DE LA REFORME :

LA CREATION D'UN PRIVILEGE DES CREANCIERS DE L'ETAT ET DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS.

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