Cameroun - Politique. La décision de destitution du Chef EFFA est illégale
La destitution d'un chef est juridiquement encadrée.
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Il ne peut être destitué qu'en cas de fautes DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, inefficacité ou exactions contre ses populations.
Le décret portant organisation des chefferies traditionnelles au Cameroun exclut de facto et de JURE toute sanction fondée sur des actes ou fautes commis hors l'exercice de ses fonctions.
On dira en droit que les actes détachables de la fonction de chef ne sont pas des causes de sa destitution .
Par exemple ses activités politiques de citoyen et toutes les supposés fautes commises à cet effet.
Conséquence cette décision du Ministre de l'administration territoriale destituant sa majesté Effa pour des faits d'incitation à l'insurrection, participation à une marche interdite, est visceralement illégale voire injustifiée.
Article 29 du Décret du 15 juillet modifié :
"En cas de faute dans l’exercice de leurs fonctions, en cas d’inefficacité, d’inertie ou d’exactions à l’égard des populations, les Chefs Traditionnels encourent les sanctions suivantes :
- rappel à l’ordre ;
- avertissement ;
- blâme simple ;
- blâme avec suspension pendant 3 mois au plus de la totalité des allocations ;
- destitution ;
Les sanctions disciplinaires qui précèdent ne peuvent être infligées que si le Chef a été préalablement appelé à donner des explications sur son comportement, son inefficacité ou son inertie."
Me Christian Ntimbane Bomo
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