Cameroun - Justice. Que dit la loi régissant les appels à la générosité publique !

cameroun24.net Le 7 avril 11626 Opinion Imprimer Envoyer cet article à Nous suivre sur facebook Nous suivre sur twitter Revoir un Programme TV Grille des Programmes TV Où Vendre Où Danser Où Dormir au Cameroun
Loi n° 83/ 002 du 21 juillet 1983 Régissant les appels à la générosité publique.


L'Assemblée national a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1er .- Est réputé « appel à la générosité publique », tout appel de fonds ou de matériels par souscriptions, quêtes, collectes, ventes dites de charité, tombolas ou kermesses auprès des personnes physiques ou morales, effectué sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ou par sollicitation à domicile ou accompagnés de moyens de publicité tels que la presse, les affiches ou tous autres écrits.

ARTICLE 2.- Sont notamment exclus du champ d'application de la présente loi:

- les quêtes organisées à l'occasion d'événements familiaux dans les conditions édictées par la tradition;

- les quêtes au profit des associations culturelles ayant une existence légale et pratiquées dans les lieux destinés à leur culte;

- les collectes de fonds dans un groupe restreint pour offrir un présent à l'un de ses membres, à l'occasion d'événement particuliers.

TITRE II

DE L'AUTORISATION DES APPELS À LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE.

ARTICLE 3.- (1) Tout appel à la générosité publique est subordonné à une autorisation préalable délivrée dans les conditions fixées par décret.

(2) L'autorisation n'est valable que pour l'objet pour lequel elle est accordée.

(3) Tout appel à générosité publique auprès des missions diplomatiques accréditées au Cameroun est interdit.

ARTICLE 4.- Peuvent solliciter l'autorisation de faire appel à la générosité publique:

- toute administration ou établissement public ou para-public;

- tout camerounais âgé de 21 ans au moins, jouissant de ses droits civiques et d'une bonne moralité;

- les comités de développement;

- les associations, fondations

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