Législatives et Municipales 2020. Voici les conditions requises pour se présenter aux élections législatives - municipales

cameroun24.net Le 19 novembre 1278 Société Imprimer Envoyer cet article à Nous suivre sur facebook Nous suivre sur twitter Revoir un Programme TV Grille des Programmes TV Où Vendre Où Danser Où Dormir au Cameroun
Les potentiels candidats aux échéances électorales du 9 février prochain ont jusqu’au 25 novembre prochain pour le dépôt de leurs dossiers de candidatures. Sur la constitution de ceux-ci, il faut recourir aux dispositions de la loi n°2012/001 du 19 avril.

Concernant les législatives : Il faut remonter à l’article 164, alinéa 1 de la loi électorale qui indique que « les candidatures font l’objet, dans les quinze jours suivant la convocation du corps électoral, d’une déclaration en triple exemplaire, revêtue des signatures légalisées des candidats ». Pour ce qui est de la composition proprement dite des dossiers, l’article 165 précise la composition écrit Ecomatin.

Les candidats aux législatives doivent fournir, comme pièces, un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois mois ; un certificat de nationalité ; un bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ; une déclaration par laquelle chaque candidat titulaire ou suppléant certifie sur l’honneur qu’il n’est candidat que sur cette liste et qu’il ne se trouve dans aucun cas d’inéligibilité prévu par la loi ; un certificat d’imposition ou de non-imposition ; une attestation d’inscription sur une liste électorale ; l’original de versement du cautionnement ; une attestation par laquelle le parti politique investit l’intéressé en qualité de candidat.

La caution est d’un million de FCFA pour chaque candidat titulaire et son suppléant. Il faut préciser que conformément à l’alinéa 2 de l’article 164, ces dossiers sont reçus, contre récépissé à la direction générale des Elections ou au niveau du démembrement départemental d’Elections Cameroon de la circonscription. Il revient ensuite au candidat ou son mandataire de déposer une copie de la déclaration de candidature au Conseil constitutionnel. Quant aux dossiers reçus dans les démembrements départementaux d’Elecam, ceux-ci doivent être transmis sans délai à la direction générale des Elections.

Caution de 50 000 FCFA aux municipales

S’agissant des municipales, les déclarations de candidatures à ce niveau renvoient à l’article 181, alinéa 1 de la loi portant Code électoral. Les potentiels candidats ici disposent également de quinze jours pour faire une déclaration en trois exemplaires revêtue des signatures légalisées des candidats. Celle-ci est déposée auprès du démembrement communal d’Elecam, soit l’antenne communale correspondante. Sur la composition du dossier de candidature, les pièces exigées aux législatives sont également les même recommandées aux municipales. A la seule différence que la caution par candidat est de 50 000 FCFA aux élections municipales.

Contribuable en règle avec la fiscalité

Précisons que dans le cadre du double scrutin à venir, « l’attestation de Non Redevance (ANR) est le seul document fiscal requis dans les pièces constitutives des dossiers. Elle tient lieu de certificat d’imposition ou de non-imposition et atteste de la régularité de la situation fiscale de son titulaire », a rappelé le directeur général des Impôts, Modeste Mopa Fatoing, dans un communiqué signé le 14 novembre 2019. L’ANR est la pièce attestant que le contribuable est en règle avec le paiement de ses taxes vis-à-vis de l’administration fiscale.

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