Cameroun - Emploi. Compte rendu de la réunion entre le préfet du Wouri et les employés de la société générale

cameroun24.net Mardi le 22 Juin 2021 Société Imprimer Envoyer cet article à Nous suivre sur facebook Nous suivre sur twitter Revoir un Programme TV Grille des Programmes TV Où Vendre Où Danser Où Dormir au Cameroun
Sur convocation du Préfet du département du Wouri, s’est tenue une réunion dans la salle de réunion de la préfecture le jeudi 17 juin 2021.

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Cette réunion a été organisée suite à la déclaration à la Préfecture, du préavis de grève annoncé par les employés de SG Cameroun victimes de « l’opération dite d’harmonisation de la structure de la paie et l’optimisation fiscale des salaires pratiquées en 2011 » et constitués en « personnel lésé de SG Cameroun SA».

Y étaient conviés « le personnel lésé de SG Cameroun SA », son représentant et Président du SNDPIPSECCAM/FENASYBOFCAM, le Directeur Général de SG Cameroun, ci-après désignés « parties en conflit », le Délégué Régional du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale du Littoral (MINTSS) et enfin le Délégué Départemental du Ministère de l’emploi et de la Formation Professionnelle du Wouri (MINEFOP) et bien d’autres participants figurant sur la liste de présence jointe, dressée à l’occasion.

Préalablement programmée pour 10H00, la rencontre a plutôt débuté à 10H35 pour cause d’indisponibilité de Monsieur le Préfet du Wouri.

Aucun ordre du jour n’ayant été communiqué, la rencontre a consisté à l’identification de la cause de la grève annoncée, et d’envisager une solution de sortie de crise, permettant d’éviter toute escalade susceptible d’occasionner un trouble à l’ordre public.

Le Collaborateur de Monsieur le Préfet, mandaté pour présider la rencontre, après les civilités d’usage, a alors annoncé aux participants l’indisponibilité du Maître des lieux, empêché à la dernière minute par un imprévu nécessitant son intervention d’urgence.

Il ouvrira ensuite la rencontre par la lecture du courrier portant déclaration du mouvement d’humeur annoncé par le syndicat. Et après cette lecture, il a d’abord donné la parole aux représentants des parties en conflit et ensuite aux autres administrations conviées.

Ci-après une synthèse des échanges (et débats) qui ont alors suivi au cours de cette réunion :
 

1. Le représentant du « personnel lésé » accompagné d’une Délégation Confédérale de l’UDS/CGT-LIBERTÉ a tenu à indiquer ce qui suit :
La grève est née du refus par SG Cameroun SA, d’exécuter la sentence arbitrale N°02/SOC/CA/2020 du 23 Juillet 2020 rendue par le Conseil d’Arbitrage institué dans le ressort de la Cour d’Appel du Littoral.
La Sentence N°02/SOC/CA/2020 du 23 Juillet 2020 rendue par le Conseil d’Arbitrage institué dans le ressort de la Cour d’Appel du Littoral, est définitive, a acquis force exécutoire d’une part par ce qu’elle a fait l’objet de la délivrance d’une grosse revêtue de la formule exécutoire, et d’autre part, par ce que le Conseil d’Arbitrage dans son dispositif ordonne l’exécution provisoire de la Sentence sous astreinte de 50 (cinquante) mille franc CFA par jour de retard, ce qui veut dire que ladite sentence est exécutoire nonobstant quelconque voie de recours, et cela depuis sa date de notification ;
Ladite Sentence n’est donc plus susceptible d’aucun recours, car au plan du droit, seul le Conseil d’Arbitrage est compétent pour connaitre des litiges (différends) collectifs de travail ;
Aucune disposition légale ne permet à aucune autre juridiction, de connaitre d’une quelconque forme de recours contre une sentence arbitrale, de la Cour d’Appel, statuant en chambre sociale, en Conseil d’Arbitrage, et rendue en premier et dernier ressort, même pas la Cour Suprême ;
Au demeurant la seule juridiction supérieure au Conseil étant la Cour Suprême, il importe néanmoins de rappeler que le pourvoi n’est pas suspensif et donc, ne saurait faire obstacle à l’exécution de la sentence susvisée ;
Prétendre avoir exercé un recours suspensif dont l’issue déterminerait l’exécution de la Sentence n’est par conséquent que pure dilatoire doublé de nuisance, et n’ayant aucun fondement légal, preuve de mauvaise foi caractérisée de la banque ;
Qu’il convient de rappeler, qu’indépendamment des procédures dédiées au recouvrement et voies d’exécution par le législateur camerounais, les travailleurs qui ont épuisé les voies de règlement d’un différend collectif de travail les opposant à leur employeur, disposent de la faculté de recourir à la grève afin d’obtenir satisfaction de leur revendications ;
Que SG Cameroun ne saurait empêcher aux travailleurs constitués en « Personnel lésé » de la jouissance de ce privilège légal, face à tous les abus, harcèlement, nuisances, torts et préjudices dont ils sont victimes de son fait depuis des années;
Par ailleurs les initiateurs de la grève rappellent à l’attention de l’autorité administrative qu’ils sont régulièrement harcelés et poursuivis en remboursement des encours des crédits que la banque leurs avait accordés dans l’exécution de leur contrat de travail respectif, alors même qu’elle refuse de liquider leurs salaires arbitrairement réduits et indument retenus depuis 2011;
Confirmant que le Cameroun est un État de droit, ils exigent l’exécution préalable de la Sentence Arbitrale N°02/SOC/CA/2020 du 23 Juillet 2020 comme ordonné dans son dispositif par le Conseil d’Arbitrage institué dans le ressort de la Cour d’Appel du Littoral.
En réaction au mépris affiché par le SG de la banque, à l’endroit de la grève de la faim envisagée, l’un des délégués de l’UDS/CGT-LIBERTÉ intervenant à sa suite, a souligné que la grève de la faim a la particularité d’être discrète et de préserver l’image de l’entreprise ;
Mais comme elle semble ne présenter aucun risque pour la banque selon les propos de son Secrétaire Général, il n’est pas exclu que la Confédération actuellement en alerte, vienne soutient à leurs camarades concernés, en mobilisant tous ses syndicats membres, de tout secteur confondu autour de dudit mouvement de revendication afin de protester contre cette attitude indigne de la banque ;
Toutefois ce dernier a préconisé à la banque de se rapprocher des bénéficiaires de la sentence afin de voir dans quelle mesure dans l’apaisement régler le litige qui les oppose;
 

2. À travers leurs multiples interventions des représentants de SG Cameroun SA, au sujet de l’opération « d’harmonisation de la structure de la paie et d’optimisation fiscale des salaires » il ressort en substance que la banque, prétend :
Qu’il n’y a jamais eu baisse de salaire à la SG Cameroun mais au contraire l’opération querellée a plutôt permis à chaque salarié de s’en tirer avec une réelle hausse de revenu ;
Qu’aucune réclamation n’est enregistrée au sein de la banque au sujet de ladite opération ni de la part du personnel et encore moins des délégués du personnel qui disent ne pas être concernés par cette affaire ;
Que la Sentence N°02/SOC/CA/2020 du 23 Juillet 2020, rendue par le Conseil d’Arbitrage institué dans le ressort de la Cour d’Appel du Littoral, fait l’objet d’un recours suspensif intenté par la banque et donc ne peut être exécutée ;
Que le Cameroun étant un État de droit, la loi a prévu des voies judiciaires pour faire exécuter les décisions de justice et par conséquent les bénéficiaires de ladite sentence doivent user de ces voies d’exécutions judiciaires;
Qu’en outre la grève déclarée ne concerne en rien son personnel qui travaille dans la sérénité, elle n’engage, que ses initiateurs qui ne faisant pas partie de ses effectifs, peuvent « grever (faire grève)» comme ils veulent, surtout qu’il s’agit de la grève de la faim ;
La banque ne peut pas dilapider les fonds à elle confiés par sa clientèle pour satisfaire à l’exécution d’une telle décision de justice ;
 

3. Quant aux interventions des Délégués Régionaux du MINTSSL et MINEFOP :
elles ont en substance consisté à préciser que la Sentence Arbitrale dont il est question est définitive et insusceptible de recours, car toutes les voies de recours prévues en matière de règlement du différend collectif du travail notamment l’opposition contre formée contre la sentence, après échec de la tentative de conciliation, ont été épuisées et une Grosse a été délivrée au profit des bénéficiaires à toutes aux fins d’exécution. Aucune juridiction ne saurait la remettre en cause, et en conséquence, il convient de faire exécuter cette sentence, même si le législateur pourrait en disposer autrement plus tard ;
Faisant face à ces différentes positions, le représentant de Monsieur le Préfet, a appelé la banque à saisir la main tendue des syndicats de la partie adverse. Car les travailleurs licenciés soulignent par ailleurs qu’ils ne cessent d’être poursuivis en paiement des crédits qu’ils doivent à la banque. Qu’ils estiment en effet que la banque ne peut pas alors qu’elle est personnellement responsable de leur défaillance, non seulement les poursuivre en paiement des crédits, et refuser de satisfaire leurs droits consacrées par une décision de justice.
Les représentants de la banque ont alors demandé à se concerter à l’extérieur de la salle, et revenus près d’une quinzaine de minutes après, ont plutôt maintenu sinon affirmé leur position selon laquelle il n’y a jamais eu réduction de salaire de son personnel, tout en disant la banque disposée à suspendre toutes ses actions de recouvrement envers ces débiteurs jusqu’à l’issue des recours qu’elle a initiés contre la sentence;
Jugeant cette proposition une fois de plus dilatoire, le personnel lésé l’a immédiatement rejetée. Affirmant qu’aucun recours n’étant plus possible au plan du droit, la proposition de la banque est méprisante et inacceptable d’une part. D’autre part, les victimes se disent disposées à rembourser chacun, l’intégralité de sa dette auprès de la banque et
n’attendent pour ce faire l’exécution préalable de la Sentence Arbitrale susvisée. Qu’ils engageront les actions nécessaires pour rendre publiques toutes ses
La situation s’étant de nouveau crispée après pratiquement trois heures de discussions, le Chef de Brigade d’Inspection de la DRTSSL, a proposé que la discussion soit reportée de quelques jours, le temps pour SG Cameroun d’examiner la situation en interne et au besoin négocier avec l’autre partie.
La proposition sera finalement retenue par le président de céans, qui a accordé 10 jours aux parties notamment aux dirigeants de la banque, aux fins de se réunir, examiner la situation en interne et au besoin d’envisager un rapprochement avec la partie d’en face.
Sur ce, la séance a été levée et rendez-vous pris pour le 28 juin 2021 pour connaitre des suites qu’aura réservé la Direction de la Banque à cette revendication à l’issue de sa concertation interne.
 

Pour la FENASYBOFCAM/SNDPIPSECCAM/UDS-CGT LIBERTÉ ET PERSONNEL LÉSÉ, les Rapporteurs :
T. BIKAII / NJOYA NGOUDIKOU

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