Législatives et Municipales 2020. Contentieux après publication des candidatures: Que dit la loi ?

cameroun24.net Mardi le 17 Décembre 2019 Société Imprimer Envoyer cet article à Nous suivre sur facebook Nous suivre sur twitter Revoir un Programme TV Grille des Programmes TV Où Vendre Où Danser Où Dormir au Cameroun
Le Code électoral du Cameroun prévoit deux formes de contentieux pouvant naître en phase de dépôt des candidatures. Notamment : un contentieux du constat de l’inéligibilité et un contentieux de l’acceptation ou du rejet de la candidature.

S’agissant des élections législatives, le Conseil constitutionnel (CC) est compétent en matière de constat de l’inéligibilité d’un candidat à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale (art. 158 (2). À cette fin, selon le Code électoral, la haute instance peut être saisie par toute « personne intéressée » ou le ministère public. Le Conseil Constitutionnel est également compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions de rejet de candidature ou celles portant publication de la liste de candidats aux élections législatives (art. 167). L’organe doit être saisi dans un délai maximum de deux jours suivant la publication des listes par tout candidat, tout parti politique ayant pris part à l’élection ou toute personne ayant qualité d’agent du gouvernement pour ladite élection. Le recours, non suspensif, est introduit sur simple requête et doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, les faits et les moyens allégués indique encore Ecomatin.

La requête est communiquée à toutes les parties intéressées par tout moyen rapide, laissant trace écrite puis affichée au Conseil constitutionnel dans les 24 heures suivant le dépôt de la requête. Les mémoires en réponse sont déposés dans les 24 heures suivant la communication ou l’affichage de la requête. Il en est donné récépissé par le Conseil constitutionnel. Ce dernier rend sa décision dans un délai maximum de 10 jours suivant le dépôt de la requête.

S’agissant des élections municipales, la compétence en matière de constat de l’inéligibilité d’un candidat appartient plutôt au juge administratif de la Cour suprême, selon les dispositions de l’article 176, alinéa 2 du Code électoral. Là aussi, le juge peut être saisi à la diligence de toute personne intéressée ou du ministère public et statue dans les trois jours de sa saisine. Il peut alors être saisi par tout candidat ou tout mandataire d’une liste ou de la liste concernée.

S’y ajoute en matière d’élections municipales tout électeur inscrit sur la liste de la commune concernée et, dans le cas des scrutins régionaux, tout membre du collège électoral. Les requêtes sont adressées sur simple requête dans un délai de cinq jours suivant notification de la décision de rejet ou la publication des listes de candidats. La décision du juge administratif est immédiatement notifiée à Elecam pour exécution ainsi qu’aux parties intéressées.

 

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Mise à jour 01/07/2020 à 22:28:09

 

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