Crise Fecafoot Condamnation de la FECAFOOT par le Tribunal de Paris : La décision n'est pas applicable en l'état au Cameroun selon son avocat
Dans un communiqué parvenu à la rédaction de cameroun24, l'avocat de la Fédération Camerounaise de Football donne les conditions requises pour que cette décision de justice favorable au Coq Sportif soit appliquée.
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La bataille judiciaire et médiatique entre la FECAFOOT et LCS INTERNATIONAL ne retombe pas, malgré la détente du COQ SPORTIF après son communiqué du 6 novembre dernier, qui renvoyait la suite du combat pour l'après coupe du monde.
En effet, Me Florian-Hebga, l'avocat de la FECAFOOT accuse LCS de tronquer la vérité et l'accuse à son tour LCS de mensonge :
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«LA FECAFOOT a pris connaissance du communiqué de presse de LCS INTERNATIONAL en date du 6 novembre 2022 qui contient de graves accusations à son encontre et distord volontairement la réalité procédurale du dossier en cours.
La FECAFOOT ne saurait laisser dire qu'elle à refusé d'appliquer l'ordonnance du 3 novembre 2022 au prétexte qu'elle a fait état de sa volonté d'exercer toutes les voies de recours ouvertes à l'encontre de cette ordonnance, dans son communiqué publié le même jour que la décision.
En effet, LCS INTERNATIONAL ne peut feindre d'ignorer qu'aux termes de la convention judiciaire entre la FRANCE et le CAMEROUN, les décisions de justice rendues en matière civile et commerciale dans l'un des Etats ne sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre Etat, que si elles remplissent un certain nombre de conditions, au rang desquelles la nécessité, d'après la loi de l'Etat où elles ont été rendues, qu'elles ne puissent plus faire l'objet d'un recours ordinaire ou d'un pourvoi en cassation.
Par ailleurs, elle sait pertinemment que la partie à l'instance qui invoque l'autorité d'une décision iudiciaire ou qui en demande l'exécution doit faire une demande d'exequatur et produire à cet effet :
>. Une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ;
> L'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de Signification ;
>. Un certificat de greffier constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation ;
LCS INTERNATIONAL semble donc avoir tout simplement pris conscience de l'impossibilité pour elle de faire reconnaitre l'ordonnance au CAMEROUN, tant qu'il n'a pas été statué sur l'appel que la FECAFOOT veut exercer, appel qui ne peut être mis en œuvre qu'après signification de ladite ordonnance.
Ces précisions étant apportées, la FECAFOOT réaffirme de façon claire et non-équivoque qu'elle n'a aucune difficulté par rapport à l'ordonnance susmentionnée. Elle ne fait que sauvegarder ses intérêts légitimes.
Néanmoins, la FECAFOOT prend acte de la décision de LCS INTERNATIONAL de n'intenter aucune action propre à nuire aux LIONS INDOMPTABLES du CAMEROUN avant et pendant la Coupe du monde du QATAR.», lit-on dans le communiqué signé le lundi 7 novembre à Paris par Me Florian-Hebga, le conseil de la FECAFOOT.
Pour Me S. Désirée , un avocat au barreau du Cameroun que cameroun24 a pu joindre : «Il est évident que LCS savait que la décision ne pas être appliquée au Cameroun en l'état. L'Etat camerounais ne pouvant s'autoflageller la veille d'une échéance importante comme la coupe du monde. LCS vise plutôt des domages et intérêts qui pourrait se chiffrer en milliards », affirme-t-il.
Et à notre confrère GR Abama de renchérir : «L'on a déjà viré du terrain judiciaire pour se retrouver sur le terrain politique attisé depuis longtemps par certaines personnes depuis le début l'affaire, en opposant Samuel Eto'o le président de la FECAFOOT à Yannick Noah, un actionnaire important du COQ Sportif».
Pour ce confrère, la justice française a bafoué le droit en sauvegardant les intérêts d'un entreprise française. La suite logique voudrait que la justice camerounaise sauvegarde aussi les intérêts de la FECAFOOT.
En attendant, le Tribunal de Paris tranchera certainement l'affaire dans le fond après la coupe du monde; alors que le Cameroun aura joué ses matchs au Qatar avec One All Sports.
Guy F. FOSSO
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