Economie L'ACF annonce une amende de 150 millions d'euros imposée à Apple

L’Autorité de la concurrence française sanctionne Apple d’une amende de 150 millions d’euros, pour avoir, entre avril 2021 et juillet 2023, abusé de sa position dominante dans le secteur de la distribution d’applications mobiles sur les terminaux iOS et iPadOS.

 C’est ce qu’on apprend d’un communiqué diffusé lundi par l’organe.

Il est rappelé qu’Apple a introduit au mois d’avril 2021 le dispositif de transparence du suivi par les applications mobiles (App Tracking Transparency, dit ATT). Celui-ci consiste à demander, en vue d’une meilleure protection de la vie privée et par l’affichage d’une fenêtre de format partiellement standardisé, le consentement des utilisateurs d’iPhones ou d’iPads aux opérations de collecte de leurs données sur des applications tierces dans l’écosystème iOS et iPadOS exploité par Apple.

L’Autorité a constaté que le dispositif ATT imposé par Apple n’est pas nécessaire, dans la mesure où il ne permet pas le recueil d’un consentement valable au regard du droit applicable tel qu’il résulte, notamment de la loi Informatique.

AN