Cameroun - Economie Autorisation du MINEPAT à signer un accord de prêt avec la SG
Décret N° 2018/073 du 29 janvier 2018 habilitant le ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du territoire à signer avec la Société Générale un Accord de prêt d'un montant de 5 millions de dollars US, soit environ 3 milliards
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Le président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu la loi N°2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2018 ;
Vu le décret N°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement,
décrète :
ARTICLE 1er. Le ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la Société Générale, un Accord de prêt d'un montant de 5 millions de dollars US, soit environ 3 milliards de francs CFA, pour le financement des études de faisabilité et de conception du projet de réhabilitation et d'extension de capacité du système de traitement et de distribution d'eau des villes de Buéa, Tiko et Mutengene
ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 29 janvier 2018
Le président de la République
Paul BIYA
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