Les députés ne veulent pas du mandat impératif qu’ils jugent contraire à la Constitution.

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Le projet de loi portant code électoral ne laisse personne indifférent. La classe politique, l’opinion publique, mais surtout les députés suivent de très près, l’avènement de ce texte qui s’inscrit dans la logique de la modernisation du système électoral camerounais. A la Commission des Lois constitutionnelles, les échanges sont vifs. Les travaux lancés depuis lundi ont connu une suspension tard dans la nuit. Du côté du gouvernement, on affirme que cette interruption est liée à la longueur du texte. Pas plus. C’est tout naturellement que le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, René Emmanuel Sadi, a retrouvé son siège hier à la salle des commissions du deuxième étage. Plus tard, c’est le président de l’auguste chambre, Cavaye Yeguié Djibril, qui a fait son entrée. Mais on aura surtout remarqué une affluence dans les couloirs. Les tractations, les conciliabules se sont multipliés alors que la discussion générale article par article a pris droit de cité.

Si le ciel est sans nuages au-dessus du palais de Verre, à la Commission des Lois constitutionnelles, ça joue des coudes. Les députés de la majorité comme ceux de l’opposition parlementaire, passent les articles du projet de loi à la loupe. Et déjà, il y a des points de divergences entre le gouvernement et les élus du peuple. « Les débats étaient chauds lundi dernier, et tout à l’heure, j’ai l’impression que ce sera toujours corsé », a déclaré un député. « Bonjour, j’ai un amendement, je cherche à le faire introduire chez un membre de la commission », a laissé entendre un autre parlementaire. Les élus UDC, comme à leur habitude, passent et foncent sans mot dire dans la salle.

En attendant la rédaction du rapport et la séance plénière, les députés font monter leur désapprobation sur certains aspects du projet de loi. L’article 161, dans son alinéa 4 : «Est également déchu de sa qualité de député ou de suppléant celui qui, en cours de mandat, est exclu ou démissionne de son parti. », est particulièrement indexé. Nombre de députés sont contre ce qu’ils qualifient de mandat impératif. «La Loi fondamentale dit autre chose, nous sommes députés de la nation. On ne peut pas laisser le député à la merci d’un parti politique », confie un élu. La question a suscité un débat animé. Et le gouvernement serait disposé à abandonner cet aspect de son projet de loi.

Autre pomme de discorde du côté des députés de la majorité : le cautionnement. Les députés ne comprennent pas qu’on parte de 50 000, puis 500 000, pour culminer dorénavant à 5 000 000 FCFA pour leur élection. Pour le cas des conseillers municipaux, on juge aussi élevée, la caution de 100 000 FCFA. « Personnellement, je n’ai pas de problème avec la caution. Mais je pense qu’il faut éviter d’ouvrir les portes de l’Assemblée nationale aux seuls riches. Les populations de la base, peuvent aussi avoir leur mot à dire. Il s’agit de la gestion de nos institutions », lance un député. Ici aussi, le gouvernement pourrait introduire un amendement. Mais il ne s’agira que de l’élection des députés et des conseillers municipaux. Pour ce qui est de l’élection du président de la République, la caution restera plafonnée à 30 000 000 FCFA, même si certains veulent qu’elle soit fixée à 50 000 000 FCFA. Autre sujet qui divise, c’est le mode de scrutin retenu pour l’élection du président de la République. Le projet de loi parle d’une élection à un tour pour un mandat de sept ans. Les députés de l’opposition parlementaire, ne partagent pas cette lecture des choses. Ils demandent un scrutin à deux tours pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Ce que les députés de la majorité qualifie d’anticonstitutionnel. Pour cette mouvance, la Constitution dit que le président de la République est élu pour un mandat de sept ans et l’élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Il faut s’en tenir à cette disposition.

Une chose est sûre, la séance plénière attendue risque d’être riche en rebondissements. Mais pour le gouvernement, le texte est bon, il apporte dans l’ensemble, une harmonie dans l’organisation des élections au Cameroun.
 

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