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Cameroun - Politique. Les sept projets de loi du parlement promulgués par le Chef de l’Etat

Jeune Afrique Vendredi le 25 Avril 2014 Société Imprimer Envoyer cet article à Nous suivre sur facebook Nous suivre sur twitter Revoir un Programme TV Grille des Programmes TV Où Vendre Où Danser Où Dormir au Cameroun
Alors que les commentaires vont bon train dans les médias sur l’absence de Paul Biya au Cameroun depuis le récent sommet Union européenne – Afrique (organisé du 02 au 03 avril 2014 en Belgique), le président de la République vient de promulguer, dans le Journal officiel, une dizaine de lois. Il s’agit exactement de sept lois qui avaient été examinées et adoptées par l’Assemblée nationale et le Sénat camerounais au cours de la session ordinaire du mois de mars (tenue du 11 mars au 09 avril 2014).

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Paul Biya a ainsi promulgué : la loi autorisant le président de la République à ratifier la Charte africaine sur les valeurs et principes du service public et de l’administration ; Deux lois approuvant des avenants n°2 et n°3 sur la convention d’établissement du 20 mars 1998 entre la République du Cameroun et la société Cameroon Oil Transportation Company S.A (Cotco). Ces deux lois portent respectivement sur la hausse du taux de droit de transit et la structure tarifaire applicable au transport des bruts.

Ont également été promulguées le 23 avril 2014: une loi autorisant le président de la République à ratifier la convention entre la République du Cameroun et le Royaume d’Espagne sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité ; Une loi autorisant le président de la République à ratifier l’accord entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République populaire de Chine pour la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Yaoundé le 10 mai 1997 ; la loi régissant l’activité d’affacturage au Cameroun (en rapport avec le transfert des créances des entreprises aux établissements de crédit et les voies pour le remboursement) ; Et enfin, une loi portant sur les modalités de dématérialisation des valeurs mobilières au Cameroun (substitution des certificats physiques des titres, par l’inscription en compte de ces derniers sous forme électronique). Il est précisé que les propriétaires de valeurs mobilières émises antérieurement à la date de promulgation de cette loi (23 avril 2014), disposent d’un délai de quatre ans pour s’y conformer.
 

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Lire aussi : Ce que pense Maurice Kamto du tribalisme au Cameroun

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