Les contribuables qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions de FCfa ne sont plus astreints au paiement, ni à la retenue de la taxe sur la valeur ajoutée.

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Depuis le 1er janvier 2012, le régime de base est supprimé tel que le prévoit la loi de finances 2012 votée à l’Assemblée nationale et promulguée par le chef de l’Etat.

Ce régime était réservé aux entreprises individuelles réalisant un chiffre d’affaires (Ca) annuel compris entre 15 et 50 millions FCfa. Désormais, ces entreprises seront classées dans le régime du simplifié, qui rassemble les contribuables ayant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 10 millions et inférieur à 50 millions de francs Cfa. La conséquence de cette réforme, qui ramène à trois les régimes d’imposition des entreprises (régime de l’impôt libératoire, régime simplifié et régime du réel), est que les entreprises du régime simplifié n’ont plus obligation de facturer la taxe sur la valeur ajoutée (Tva) et de la collecter. Elles ne pourront non plus se la voir retenir à la source par les personnes légalement habilitées.

Le 23 janvier dernier, lors de la conférence annuelle des responsables des services centraux, déconcentrés et extérieurs du ministère des Finances, Alfred Bagueka Assobo, le directeur général des Impôts, a expliqué à ses collaborateurs les contours de cette réforme. Il a disserté sur le thème « Réforme des régimes d'imposition pour une contribution citoyenne aux grandes réalisations ». D’après lui, le classement des contribuables observé depuis le 1er janvier dernier est fonction du chiffre d'affaires (Ca) du contribuable.
Selon ses explications, le régime de l'impôt libératoire pour les personnes physiques qui réalisent un Ca inférieur à 15 millions Fcfa est requalifié en impôt libératoire pour les entreprises individuelles réalisant moins de 10 millions de Fcfa de Ca. Le régime simplifié imposé en 2011 aux contribuables réalisant entre 50 et 100 millions de Ca sera imposé aux contribuables réalisant entre 10 et 50 millions de Fcfa de Ca. Le régime du réel, lui, est réservé aux chiffres d'affaires égaux ou supérieurs à 50 millions de Fcfa.

Secteur informel
Le secteur informel est clairement visé par cette réforme. « Le tissu économique camerounais est caractérisé par la prépondérance du secteur informel et de l'économie souterraine », a expliqué Alfred Bagueka Assobo. Ce secteur, a-t-il reconnu, emploie 75% de la main-d'œuvre urbaine et assure la subsistance d'au moins 6 ménages sur 10. Certaines activités génératrices de revenus importants étaient logées dans ce secteur et échappaient à toute imposition. Réparer cette iniquité s'imposait au législateur. Il a décidé d'imposer les entreprises du secteur informel par la loi de finances de 2012.
Le Dg des Impôts a expliqué que cette réforme vise à encourager « les entreprises logées dans l'informel à rejoindre progressivement le secteur structuré et à accepter le principe même de l'impôt ». Cette refonte des régimes d'imposition était rendue indispensable, selon le Dg des Impôts, parce que les dysfonctionnements de l'ancien régime de base étaient décriés aussi bien par les contribuables que par les bailleurs de fonds. Cette réforme fait toutefois la part belle aux petits contribuables, parce qu’ils sont exclus du champ de la Tva.

Cette nouvelle reclassification implique des obligations comptables. Pour le régime du simplifié, le législateur va distinguer selon que le chiffre d’affaires annuel réalisé par le contribuable est inférieur ou non à 30 millions de francs Cfa, explique le Dg des Impôts. « Dans le premier cas, le contribuable est astreint à la tenue d’une comptabilité conforme au système minimal de trésorerie (Smt) prévu par le droit comptable Ohada. Il s’agit d’un système reposant sur un livre des recettes et un livre de dépenses. Dans le second, la comptabilité doit être conforme au système allégé qui comporte, quant à lui, un bilan, un compte de résultat et un état annexé simplifié », précise Alfred Bagueka Assobo.
Cette mesure est saluée par les commerçants, même si certains d’entre eux émettent quelques réserves. « Nous ne payons plus la Tva, ce qui est une bonne chose. Cela nous fait économiser 19% et nous ne retenons plus cette taxe. Ce qui fait plaisir à nos clients. Toutefois, nous ne comprenons pas clairement ce qui se cache derrière cette mesure. J’ai l’impression qu’après, ils vont nous demander d’autres choses », s’inquiète un opérateur économique.

Hausse des prix
Pareillement, certaines taxes sont augmentées dans cette loi de finances. Les taux d’acompte et de précompte, qui étaient de 1%, sont désormais de 5% par mois et sur chaque produit. Ce qui a entraîné la hausse des prix de certains produits de première nécessité sur le marché. L’acompte représente la taxe sur les ventes, alors que le précompte est une taxe sur l’achat. Alain Bernard Mendouga, ingénieur financier, expliquait récemment au Jour qu’« il ne faut pas percevoir cette situation comme une augmentation, mais comme un changement du taux de prélèvement de l’impôt des sociétés, qui est de l’ordre de 38,5% du chiffre d’affaires annuel. Le trop-perçu est restitué aux commerçants».

Pour Raymond Mbadiffo Kouamo, docteur en sciences de gestion et enseignant de fiscalité, certaines omissions sont observées dans cette réforme. La Tva a été suspendue, mais l’alinéa 4 de l’article 149 du code général des Impôts, qui concerne le traitement en fin d’exercice du crédit Tva ou du supplément de la Tva à payer, pour les contribuables du régime simplifié, n’a été ni modifié, ni supprimé. Plus encore, note-t-il, le terme "régime du réel simplifié" ne devrait plus exister dans le code général du Cameroun, au regard de la réforme.

Des omissions qui doivent être corrigées pour que les prescriptions du ministre des Finances, Alamine Ousmane Mey, prennent corps. Pour le ministre, il faut, en cette année 2012, «une politique fiscale à la fois incitative et crédible, définitivement orientée vers une croissance durable et en faveur de la création d'emplois stables».


Beaugas-Orain Djoyum et Aziz Salatou

 

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