Législatives et Municipales 2020. Les montants perçus par chaque parti politique pour la campagne suscitent des interrogations

cameroun24.net Mercredi le 05 Février 2020 Société Imprimer Envoyer cet article à Nous suivre sur facebook Nous suivre sur twitter Revoir un Programme TV Grille des Programmes TV Où Vendre Où Danser Où Dormir au Cameroun
La première tranche du financement public de la campagne électorale, d’un montant de 850 millions de FCFA, est distribuée dans l’opacité. Et la loi en vigueur ne permet pas encore de contrôler l’usage que les partis politiques font des montants perçus.

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Après plusieurs semaines d’attente, le ministre de l’Administration territoriale (Minat), Paul Atanga Nji, a finalement annoncé la mise à disposition par le ministère des Finances (Minfi), d’une enveloppe de 850 millions de FCFA au titre du financement public de la campagne électorale pour les Législatives et Municipales du 9 février prochain. Comme il fallait s’y attendre, dès le lendemain, les mandataires des partis politiques ont pris d’assaut la direction des Affaires politiques, pour rentrer dans leur dû. Mais, aucun n’a voulu révéler le montant perçu. Premier à être servi dans l’après-midi du 29 janvier, le trésorier national du Rassemblement démocratique du peuple camerounais (Rdpc), Gilbert Tsimi Evouna a juste laissé entendre à la presse que l’enveloppe était « consistante ». La loi prévoit que les montants perçus dans le cadre des législatives et municipales sont fonction du nombre de listes déposés par chaque parti politique. Sans plus. Ce qui est quand même en déphasage total avec l’orthodoxie dans la dépense publique relate Ecomatin.

Très critique sur d’autres questions et, comme s’ils s’étaient passés le mot, aucun parti de l’opposition n’ose curieusement parler de l’enveloppe reçue. Ce qui traduit dans le fond une connivence avec le pouvoir pour entretenir l’omerta autour de ces fonds qui, par-delà tout, proviennent du Trésor public. S’il n’y a pas un minimum de transparence dans cette dépense, sur quelle base un parti politique justifierait l’utilisation de cet argent au terme du processus électoral. Même au sein des quartiers généraux de campagne, beaucoup exigent des responsables des partis qu’ils révèlent ces montants, en vain. Tout ce flou renforce l’opinion à l’idée que les leaders de certaines formations politiques, notamment de l’opposition au Cameroun se servent de la politique et des élections pour assurer financièrement leur avenir et celui de leurs proches.

Contrôle de la régularité de l’usage

Encore que le dispositif institutionnel censé procéder au contrôle de la régularité de l’usage par les partis politiques des fonds reçus de l’Etat dans le cadre des opérations électorales n’est toujours pas effectif. Il ne manque qu’un décret d’application que doit signer le président de la République. Et ce décret est attendu depuis 2000, soit depuis vingt ans. La loi du 19 décembre 2000 qui institue le financement des partis politiques et des campagnes électorales qui constitue aujourd’hui le titre 11 de la loi du 19 avril 2012 portant code électoral, modifiée et complétée par la loi du 21 décembre de la même année, stipule, en son article 227 aliéa 1, qu’«il est institué une commission de contrôle, habilitée à vérifier sur pièces que l’utilisation, par les partis politiques ou les candidats, des fonds à eux alloués est conforme à l’objet visé par la présente loi ». L’alinéa 3 du même article ajoute que « l’organisation, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission visée à l’alinéa 1 ci-dessus sont fixées par décret du Président de la République ».

Sauf que ce décret n’ayant jamais été signé, cette commission n’a jamais été constituée. Pour pallier à cette situation et garantir un usage conforme à la loi par les partis politiques des financements publics qu’ils reçoivent, certains juristes ont avancé l’hypothèse d’un contrôle par la Chambre des comptes dont le rôle est de contrôler et de juger les comptes et documents annexes de toute personne morale, quel que soit son statut, qui bénéficie d’un concours financier direct ou indirect de l’État. Mais, cette proposition n’emporte pas l’approbation de tous les experts.

De fait donc, les partis politiques bénéficiaires de deniers publics sont exemptés de tout contrôle à postériori, de l’usage qu’ils font à la fois des financements des partis politiques et des financements des campagnes électorales qu’ils reçoivent. Ce qui est une incitation tacite à des pratiques souvent dénoncées au sein même des formations politiques. Mais au fond, cette situation est-elle vraiment innocente ?

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