VIOLATION DU REGLEMENT DU SERVICE D’ELECTRICITE La Ligue Camerounaise des Consommateurs porte plainte à AES SONEL

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Yaoundé le, 31 Août 2011

COMMUNIQUE DE PRESSE N° 021/LCC/PN/11

VIOLATION DU REGLEMENT DU SERVICE D’ELECTRICITE

La Ligue Camerounaise des Consommateurs porte plainte à AES SONEL

Le Président National de la Ligue Camerounaise des Consommateurs, (L.C.C.), Delor Magellan KAMSEU KAMGAING, a adressé, ce Mercredi 31 Août 2011, à Monsieur le Procureur de la République, près le Tribunal de Yaoundé, Centre Administratif, une plainte contre la Société AES SONEL, pour non respect du Règlement du Service de distribution Publique d’Electricité.

Une requête qui trouve son fondement, dans les violations des articles 7 alinéa 2 « Sous réserve des exceptions prévues au présent article, les factures sont établies mensuellement, en principe à date fixe et distribués par les agents de AES Sonel, ou des agents dûment mandatés par AES SONEL , aux divers points de consommation. » ; 14 alinéa 6 « en cas d’interruption programmée justifiée par des travaux sur le Réseau, AES SONEL est tenue d’en informer préalablement les clients concernés par voie de presse, dans un délai d’au moins 72 heures préalablement à la réalisation desdits travaux. » et 20 alinéa 3, « AES SONEL est tenue de mettre une copie du Règlement du Service à la disposition du public dans ses points commerciaux. » et la Loi Cadre N° 2011/012 du 06 Mai 2011, portant Protection du Consommateur au Cameroun, en son article 27 et les dispositions coercitives y afférentes.

Cette décision de la Ligue Camerounaise des Consommateurs, a été motivée par les plaintes et complaintes des consommateurs, auprès d’elle, contre la Société de droit privé camerounais AES SONEL.

Investie d’une mission de service public et habilitée à produire, transporter, distribuer et vendre de l’énergie électrique au Cameroun. En vertu du Contrat de Concession de Distribution et de Vente d’Electricité, dont les dispositions de l’article 8, tel que modifiées par son avenant du 4 décembre 2006, signé entre le Gouvernement Camerounais et AES SONEL, ont permis l’adoption, par arrêté du Ministre de l’énergie N° 00000013, en date du 29 Janvier 2009, après visa des services du Premier Ministre, en date du 26 janvier 2009, du Règlement du Service d’Electricité, qui régit les relations entre AES SONEL et tous les Usagers de l’énergie électrique, autres que les Grands Comptes. Et s’applique à AES SONEL, comme auxdits Usagers, personnes physiques et morales.

Le Président National Delor Magellan KAMSEU KAMGAING

Administrateur-(Représentant les Associations de consommateurs) à l’Agence des Normes et de la Qualité (ANOR) 

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