Après l'avoir entendu en appel, le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a réduit la sancion infligée à l'ancien meneur de jeu de l'équipe de France, de six à quatre ans. Voici, in exenso, le communiqué de l'institution.

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Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a rendu sa décision dans la procédure d’arbitrage entre Michel Platini et la Fédération Internationale de Football Association (FIFA). La suspension de M. Platini a été réduite de 6 ans à 4 ans et l’amende d'envrion 83 000 $US à environ 61 000 $US.

Le 26 février 2016, Michel Platini a fait appel au TAS pour demander l’annulation des décisions prises par la Chambre de jugement de la Commission d’éthique de la FIFA et par la Commission de recours de la FIFA, décisions le suspendant de toute activité liée au football au niveau national et international pendant 6 ans et lui infligeant une amende de 83 000 $US.

La procédure d’arbitrage du TAS a été soumise à une Formation arbitrale composée de : Prof. Luigi Fumagalli, Président (Italie), Prof. Jan Paulsson (France) et Prof. Bernard Hanotiau (Belgique). Une audience s’est tenue au siège du TAS à Lausanne/Suisse le 29 avril 2016.

La Formation arbitrale a constaté l’existence d’un contrat de travail valable liant Michel Platini et la FIFA, conclu en 1999 et portant sur un salaire annuel de près de 310 000 $US. Ce contrat a été exécuté par les parties et a pris fin en 2002, lorsque M. Platini est devenu membre du Comité Exécutif de la FIFA.

Ce n’est que le 1er février 2011, à 4 mois des élections présidentielles de la FIFA et à un moment où Sepp Blatter et Mohamed Bin Hammam étaient tous deux candidats à l’élection, que la FIFA a procédé à un virement d'un peu plus de 2 000 000 $US en faveur de Michel Platini.

Michel Platini a justifié ce versement comme étant un arriéré de salaire, expliquant qu’il s’était entendu oralement avec Sepp Blatter en 1998, au moment où le futur président de la FIFA était entré en pourparlers avec lui, pour convenir d’un salaire annuel d'un peu plus de 1 000 000 $US. La Formation arbitrale n’a toutefois pas été convaincue de la légitimité de ce versement d'un peu plus de 2 000 000 $US, reconnu par les seuls MM. Platini et Blatter, intervenu plus de 8 ans après la cessation des rapports de travail, ne reposant sur aucun document établi à l’époque des relations contractuelles et ne correspondant pas à la part du salaire prétendument impayée ( Un peu plus de 700 000 $US x 4 = un peu plus de 2 800 000 $US). La Formation a aussi constaté que M. Platini a bénéficié rétroactivement de l’extension d’un plan de prévoyance auquel il n’avait pas droit.

Par conséquent, les arbitres sont unanimement arrivés à la conclusion que Michel Platini avait obtenu un avantage indu, violant ainsi l’article 20 du Code d’Ethique de la FIFA. La Formation a également
conclu que M. Platini s’était rendu coupable d’un conflit d’intérêts, en violation de l’article 19 du Code d’Ethique de la FIFA.

La Formation du TAS a cependant jugé que la suspension infligée par la FIFA à l’encontre de Michel Platini était trop sévère et a décidé de la fixer à 4 ans, à savoir la durée d’un mandat présidentiel. La
Formation du TAS a admis qu’une sanction sévère pouvait se justifier en raison des fonctions supérieures exercées par Michel Platini (Vice-président de la FIFA et Président de l’UEFA), l’absence
de repentir et l’impact qu’a eu cette affaire sur la réputation de la FIFA. En revanche, contrairement aux conclusions des décisions querellées, la Formation a estimé que Michel Platini ne pouvait pas être
sanctionné pour la violation des articles 13 (règles générales de conduite) et 15 (devoir de loyauté) du Code d’Ethique de la FIFA. Loin d’affirmer que le comportement de Michel Platini était éthique et
loyal, la Formation a toutefois jugé que l’application des articles 19 et 20 du Code d’Ethique de la FIFA (règles spéciales) exclut l’application des articles 13 et 15 (règles générales). La Formation a
enfin relevé que la FIFA avait été informée du paiement des 2 000 000 $US et plus en 2011, mais qu’une investigation concernant Michel Platini n’a été initiée par la Commission d’Ethique de la FIFA qu’en  septembre 2015.

La Formation arbitrale a également réduit l’amende infligée à Michel Platini dans une proportion similaire et l’a arrêtée à 61 000 $US.

 

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